Les membres du Comité des Finances Locales réunis le 19 mai, ont examiné trois projets de décrets qui vont impacter directement les finances locales. Ces trois projets de décrets ont reçu un avis favorable des membres Comité.
Le premier d’entre eux prévoit – conformément aux dispositions de l’article L. 1614-2 du CGCT - les modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme (de 60 aujourd’hui à 120 heures).

Le second projet est relatif à la surface hors œuvre des constructions : ce projet de décret prévoit d’exclure de la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB), les surfaces de plancher nécessaires à l’isolation thermique ou phonique les constructions existantes (faisant intervenir notamment des matériaux en bois). Ainsi les surfaces d’une construction utilisées pour ces dispositifs ne seront pas prises en compte pour les taxes d’urbanisme.

Enfin, les membres du Comité ont approuvé un projet de décret concernant le barème du prélèvement progressif sur le produit des jeux des casinos. Le relèvement de ce barème conduit à alléger d’environ 40 millions d’euros (dont un peu plus de 3 millions pour les communes concernées) le produit des recettes tirées du produit brut des jeux de casinos. Il s’agit en quelque sorte d’alléger la contribution d’un secteur en crise qui est aussi un secteur clé dans les communes balnéaires, thermales et touristiques, en termes d’hôtellerie et de  restauration.