Les membres du Comité des Finances Locales (CFL) - présidé par Gille Carrez - se sont réunis le 19 mai 2009 en formation « à huit clos » pour des travaux consacrés à la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la taxe professionnelle, ainsi que pour une séance publique consacrée à l’examen de divers projets de décrets (voir brève correspondante).

Dotation de développement urbain 2009
Les membres du Comité ont été informés des conditions de répartition de la dotation de développement urbain prévue dans la loi de finances pour 2009. Les préfets ont également été informés par le ministère de l’Intérieur - à titre provisoire - du nom de la centaine de villes qui vont devenir éligibles à cette dotation de péréquation (voir pièce jointe). Le CFL aura à se prononcer le 7 juillet prochain sur le projet de décret qui fixe les conditions précises de répartition de cette attribution.

Communication groupe DSU
Les membres du CFL ont également pris connaissance des conclusions des deux groupes de travaux qui se sont réunis sur la réforme de la DSU. Dans ses grandes lignes, il s’agit d’une réforme à mi-chemin entre les scénarios évoqués en octobre dernier et ceux prévus pour la rentrée.
Par rapport aux dispositions actuelles du CGCT (voir articles L. 2334-13 et suivants et textes réglementaires), la masse globale à répartir serait augmentée de 40 millions d’euros en 2009. Le nombre de villes de plus de 10 000 habitants qui seraient inéligibles se situerait entre 30 et 40 % du nombre total de villes de plus de 10 000 habitants, contre 25 % actuellement. En pratique, un peu plus de 140 communes sur 715 communes de plus de 10 000 habitants éligibles en 2008 devraient progressivement devenir inéligibles à cette dotation de péréquation sur deux ou trois ans à compter de 2010. Une garantie de sortie progressive serait mise en œuvre dont le montant se situerait pour les premières sortantes à 65 % de la dernière dotation perçue.
Au niveau des indicateurs pris en compte pour classer les communes, la pondération ou le poids des logements sociaux serait diminué de 5 % dans l’indice synthétique de ressources et de charge (un report du poids de ce critère vers le critère bénéficiaires d’aides au logement ou vers celui du revenu par habitant est prévu).
Au niveau du zonage de la politique de la ville (ZUS / ZFU) pris en compte dans un des coefficients de majoration de l’attribution de DSU, une diminution de 50 % du poids de cette majoration est en outre envisagée.
Enfin, afin de concentrer l’effort sur les 150 villes les moins biens classées (celles ayant des ressources faibles et des charges élevées), le ministère de l’Intérieur envisage deux pistes : introduire un coefficient logarithmique qui permettrait de concentrer les augmentations sur les moins bien classées ou bien prévoir pour celles-ci un niveau de progression supérieur à la moyenne.

Taxe professionnelle
En matière de réforme de la taxe professionnelle, les membres du CFL ont été informés des évolutions dernièrement envisagées par les services de Bercy. Pour toutes les entreprises dégageant un chiffres d’affaires supérieur à 152 000 euros (HT) une contribution assise sur 1,67 % de leur valeur ajoutée deviendrait le principal élément d’assiette afin de remplacer les EBM. Les artisans, coopératives agricoles, professions libérales, et titulaires de BNC continueraient à disposer pour leur part d’un régime dérogatoire. Seul l’élément foncier de l’assiette serait pour l’instant retenu avec certitude au profit des communes et EPCI.

Les transferts d’impôts liés à l’introduction d’une cotisation sur la valeur ajoutée seraient à l’origine de transferts significatifs selon les secteurs d’activité exercés : 700 000 entreprises seront perdantes sur 2,9 millions de contribuables. En particuliers, les secteurs des services (banques, assurances…), du commerce et de la construction, en nombre d’entités concernées.