Carte judiciaire - Un nouveau décret, de nouvelles procédures

La Fédération des Maires des Villes Moyennes a pris connaissance de la publication du décret « modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance » (décret n° 2008 – 1110 publié au JO du 31 octobre 2008).
Ce nouveau décret abroge et remplace le précédent décret n° 2008-145 du 15 février 2008 contre lequel certaines villes moyennes ont décidé de saisir le Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours en annulation.
Ce « changement » – qui pourrait être assimilé à une manœuvre dilatoire de la part du Gouvernement – est un moyen d’ordre public qui doit être relevé d’office par le juge administratif (art. R. 611-7 du code de justice administrative).
Les villes ayant intenté un recours ont normalement été informées de cette évolution par le Conseil d’État, qui implique une reformulation de leur recours introductif d’instance. Pour les villes qui n’ont pas contesté le précédent décret, une nouvelle possibilité s’ouvrent à elles avant la fin de l’année…