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Finances

Projets de lois de finances : le point sur les discussions en cours


Depuis lundi 10 octobre que les députés ont débuté l’examen en séance publique et en procédure accélérée, des deux principaux textes qui intéressent les collectivités locales pour cette rentrée, à savoir le projet de loi de finances pour 2023, et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. A partir du jeudi 20 octobre 2022, les députés examineront ensuite le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Rappelons que début octobre, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) présenté par l’exécutif. Le nouveau dispositif qui devait succéder aux contrats de Cahors, à savoir les « contrats de confiance » (NDLR qui concernaient les 500 collectivités locales ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros) avait été considérablement vidé de sa substance en ce qui concerne le régime des sanctions. L’objectif de ce dispositif d’origine gouvernemental est de maîtriser l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités, qui devront « évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation » durant les cinq prochaines années. Depuis l’ouverture des débats, le gouvernement a par ailleurs déposé une quinzaine d’amendements au PLF 2023 qui concernent les collectivités locales.

CVAE : l’année 2023 intégrée au calcul de la compensation
Rejeté la semaine passée durant la discussion en commission, la proposition faite d’intégrer le millésime 2023 de la CVAE dans le calcul de la compensation qui sera accordée aux collectivités devrait finalement être retenu. Initialement, la compensation de la suppression de la CVAE (qui sera étalée sur deux ans et effective en 2024) devait être calculée sur la base des recettes perçues par les communes, intercommunalités et départements durant les années 2020, 2021 et 2022. Finalement, via un amendement déposé la semaine dernière, la période de référence a été élargie à l'année 2023. Le montant de la compensation sera vraisemblablement donc bien déterminé sur la base d’une moyenne quadriennale.
L’amendement du gouvernement propose par ailleurs de « différencier la répartition de la dynamique de la TVA en fonction des échelons de collectivités locales ». L’affectation de celle-ci au futur « fonds national d’attractivité économique des territoires » concernera uniquement le bloc local, l’objectif étant de « maintenir l’incitation pour les communes et groupements de communes à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire ». Les modalités de répartition de ce fonds seront fixées par décret.

DGF : la rallonge de 110 millions d’euros fléchée sur la DSR
Dans un autre amendement, le Gouvernement concrétise l’annonce d’une rallonge de la dotation globale de fonctionnement de 110 millions d'euros supplémentaires, la revalorisant ainsi de 320 millions d'euros au lieu des 210 millions d’euros initialement prévus. Une mesure qui vise à « renforcer le soutien aux communes rurales » puisque cette enveloppe de 110 millions d’euros est consacrée à abonder exclusivement la dotation de solidarité rurale (DSR), d’après l’exposé des motifs. Plus globalement, cette revalorisation « permettra à une très grande majorité de communes de voir leur DGF augmenter en 2023 », assure le gouvernement. Celui-ci précise également que cet amendement « sera complété par un amendement en seconde partie qui suspendra l’écrêtement sur la dotation forfaitaire des communes et précisera les règles de répartition ».

LPFP : vidée de sa substance avant le vote solennel
Depuis le début de cette semaine, les députés ont largement détricoté, dans la nuit de mardi soir à mercredi, la loi de programmation des finances publiques d'ici 2027, ce qui présage d'un débat à venir agité sur le budget 2023.
Avant même l'examen du projet de loi de finances pour 2023 qui a démarré ce mercredi, la loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2023 à 2027 a ainsi été largement vidée de sa substance par les parlementaires, avec 8 articles rejetés, laissant augurer d'un rejet définitif lors du vote solennel prévu le 25 octobre. Et notamment les 13, 16 et 23 consacrés aux finances des collectivités locales, un des sujets sensibles dans le débat parlementaire.

Fonds vert porté à 2 milliards d’euros
Enfin, Bérengère Couillard, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, a dernièrement confirmé que le « Fonds vert », visant à accélérer la transition écologique dans les territoires, qui devait être d’1,5 milliard d’euros, sera finalement doté de 2 milliards d’euros.

 

 

n°362

13 Oct 2022




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