Dans un rapport rendu public le 29 septembre, la Cour des Comptes dresse un bilan de la politique de l’État en faveur du commerce de proximité sur la période 2017-2022. Le commerce de proximité, apprécié par les Français, est aujourd’hui confronté à des défis économiques, sociaux et territoriaux importants, accentués par la transition numérique et écologique.

Un nouveau mode d’intervention dans le cadre de la redynamisation des centres-villes
Le rapport commence par souligner le changement de méthode de l’État dans sa politique de soutien aux commerces. En effet, jusqu’en 2018, le soutien de l’État prenait la forme d’un soutien direct aux commerces. Désormais, ce soutien s’inscrit dans des programmes spécifiques visant à redynamiser les centres-villes et les centres-bourgs, à l’instar des programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites villes de demain (PVD). Pour la Cour des Comptes, « La vitalité du commerce de proximité est dès lors conçue d’abord comme une résultante de l’attractivité du centre-ville ou du centre- bourg, à travers une politique globale adaptée aux enjeux locaux ».

La Cour des Comptes invite d’ailleurs à améliorer le suivi des actions et des financements consacrés par les pouvoirs publics au commerce, notamment dans le cadre des programmes ACV et PVD. La Cour plaide pour une évaluation approfondie des effets du programme ACV sur le commerce, alors même que s’engage une nouvelle étape de ce dispositif. En tenant compte des dépenses des collectivités, la Cour estime à environ 300 M€ la dépense des différents acteurs sur la période 2018-2022, soit une moyenne de 60 M€ par an. Il convient d’y ajouter les prêts de la CDC (30 M€) ainsi que les prises de participation dans les foncières de redynamisation (180 M€ à fin 2022). Sur la période 2018-2022, tous financements confondus, le commerce de proximité a ainsi bénéficié d’environ 500 M€.

Des nouveaux outils d’intervention qui n’ont pas tous fait leurs preuves
La crise sanitaire a également conduit au déploiement de nouveaux outils d’intervention en faveur du commerce de proximité notamment dans le cadre du plan de relance. Ces mesures se sont avérées être un soutien précieux pour les collectivités territoriales. Le rapport souligne toutefois leur qualité inégale et parfois peu utile. Le plan de relance a également conduit à renforcer le programme préexistant de création de foncières de redynamisation. Ce programme monte cependant en charge plus lentement que prévu : seuls 322 locaux avaient été livrés fin 2022, dont 118 créations nettes de commerces. Par ailleurs, le commerce de proximité est fréquemment confronté, en centre-ville, à un renchérissement du coût du foncier, en raison notamment de la révision des valeurs cadastrales des taxes foncières. Selon la Cour des Comptes, les dispositifs d’exonération créés en 2020 en faveur de ces commerces, en lien avec les opérations de revitalisation de territoire (ORT) s’avèrent au final peu utilisés (20 communes ou EPCI y ont eu recours en 2022 pour les zones en milieu rural et moins de 10 communes ou EPCI pour les zones en centre- ville) et leur impact reste limité. Enfin, la mise en œuvre par les collectivités locales de la taxe sur les friches commerciales augmente : 404 collectivités y avaient recours en 2022 et son rendement a été multiplié par cinq depuis 2017.

La prise en compte des enjeux du e-commerce
En matière d’e-commerce, les commerçants de proximité apparaissent peu préparés à cette mutation : en 2020, seulement 43% des PME du commerce étaient dotées d’un site internet et 17% d’une solution de vente en ligne. Les pouvoirs publics ont donc cherché à encourager la numérisation des petites entreprises du commerce de proximité avec un foisonnement de dispositif dont la coordination est insuffisante. Le rapport pointe l’échec du soutien aux plateformes locales de marché et s’interroge sur l’efficacité de la procédure des chèques numériques.

Les chantiers de l’accessibilité aux commerces de proximité et du développement durable
Enfin, la Cour des Comptes estime que la politique de l’État en faveur du commerce de proximité prend insuffisamment en compte les enjeux d’accessibilité dans certains territoires ruraux et périurbains, notamment car certaines questions restent peu traitées comme celle de l’ouverture dominicale par exemple. Le défi de la transition environnementale nécessitera également d’engager une réflexion sur la manière dont il faut accompagner les commerces de proximité face aux exigences de décarbonation de l’économie.

Retrouvez ici le rapport de la Cour des Comptes.