ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°27 - 04/02/2015

Marchés publics

La FFB sensibilise les collectivités au traitement des offres anormalement basses


Afin d'assurer la « pérennité des entreprises et des emplois qu’elles procurent » - La Fédération Française du Bâtiment*, en partenariat avec Villes de France - souhaite sensibiliser les villes membres et leurs intercommunalités au traitement des offres anormalement basses dans le cadre des marchés publics. En effet, les principes de la commande publique doivent normalement conduire les pouvoirs adjudicateurs à choisir l’offre « économiquement la plus avantageuse » après avoir détecté et traité les offres anormalement basses (OAB). La jurisprudence administrative impose d’ailleurs aux pouvoirs adjudicateurs d’examiner attentivement les justifications fournies, mais aussi d’éliminer les offres dont le prix est manifestement sous-évalué car elles sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Dans des circulaires destinées aux élus locaux, de nombreux préfets ont diffusé une mise en garde sur les conséquences dommageables des OAB.
Avec le ralentissement de l’activité, la FFB souligne que les consultations pour des marchés de travaux peuvent faire apparaître des écarts de prix très importants, en raison notamment de la grande fébrilité des entreprises confrontées à une situation conjoncturelle difficile et à des pratiques déloyales de dumping social.
Or, l'article 55 du code des marchés publics prévoit une procédure de traitement des offres suspectées d’être anormalement basses, mais ni le code, ni les directives ne donnent de définition de l’offre anormalement basse. Il est admis qu’une offre peut être qualifiée d’anormalement basse « si son prix ne correspond pas à une réalité économique ». A cet égard, la FFB estime que le pouvoir adjudicateur doit pouvoir utiliser une formule mathématique afin de déterminer un seuil d’anomalie, en deçà duquel les offres sont suspectées d’être anormalement basses, permettant la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article 55 du code.
La FFB recommande aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à une méthode de détection des OAB consistant à déterminer la moyenne des offres des entreprises et à considérer comme suspectes les offres se situant en dessous d’un écart-type. Ainsi, un écart significatif entre la proposition litigieuse et les offres concurrentes est un moyen de détection des OAB. Le recours à une telle méthode ne doit pas constituer un mécanisme d’exclusion automatique des OAB, mais il est un des indices utiles à leur détection. Le pouvoir adjudicateur est en effet tenu d’interpeler les entreprises ayant remis les offres suspectes, afin que celles-ci puissent apporter des explications (voir formulaire infra).
Télécharger le formulaire de DEMANDE DE PRECISIONS ET JUSTIFICATIONS D’UNE OFFRE

* : La FFB représente 50 000 adhérents dont 35 000 entreprises de taille artisanale. Ils réalisent les 2/3 des 129 milliards d’euros HT de la production annuelle du Bâtiment et emploient les 2/3 des 1 205 000 salariés du Bâtiment. La FFB a pour vocation de rassembler les entreprises de Bâtiment de toutes tailles, afin de défendre efficacement les intérêts collectifs de la Profession.

Plus de renseignements : www.ffbatiment.fr

 

n°27

04 Fév 2015

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