ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°27 - 04/02/2015

Intercommunalités

La PPL constitutionnelle Larcher-Bas déroge au principe d'égalité devant le suffrage


Le Sénat a examiné ce mardi 3 février 2015, une proposition de loi constitutionnelle de Gérard LARCHER (UMP - Yvelines) et Philippe BAS (UMP - Manche), tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.
Cette proposition de loi constitutionnelle, déposée par le président du Sénat et le président de la commission des lois, est une étape supplémentaire dans la réflexion institutionnelle menée sur la représentation des territoires. Son but est de limiter la portée de la jurisprudence développée par le Conseil constitutionnel, qui retient, comme critère de représentation la population, et qui admet déjà des correctifs (20% à la moyenne).
Cette proposition de loi constitutionnelle inscrit le principe de représentation équitable des territoires à l’article 1er de la Constitution. Elle s’applique aux seules élections locales et modifie en conséquence l’article 72 de la Constitution. Elle autorise un écart maximal, auquel il pourrait toujours être dérogé pour un motif d’intérêt général, d’un tiers par rapport à la moyenne de la circonscription.
Ce texte est constitué de deux articles :
- L'article 1er complète l'article 1er de la Constitution - qui prévoit que l'organisation de la République est décentralisée - en précisant que la République garantit dans ce cadre la représentation équitable des territoires, dans leur diversité.
- L'article 2 détermine la portée de ce principe en complétant l'article 72 de la Constitution - qui dispose que chaque collectivité s'administre librement par un conseil élu au suffrage universel - par 2 nouveaux alinéas :
- le premier prévoit que, pour l'élection des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, la représentation équitable des territoires est assurée dans le respect de l'égalité devant le suffrage ;
- le second dispose que, dans la détermination du nombre des sièges et dans la fixation des limites de circonscription électorales des collectivités territoriales, le pouvoir législatif ou réglementaire ne peut en principe s'écarter de plus d'un tiers de la moyenne de représentation constatée pour l'assemblée concernée.
Pourquoi déroger à la stricte règle de proportionnalité du nombre d'élus par rapport à celui des habitants au-delà de ce que prévoit aujourd’hui la loi ?  On peut s’interroger sur les motivations du Sénat de renforcer les territoires les plus petits, en particulier dans  le cas de l'élection des membres des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre (auxquels le Conseil constitutionnel a récemment appliqué le principe d'égalité devant le suffrage), et qui sont directement visés par cette proposition de loi.

n°27

04 Fév 2015

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