Lors d’une séance consacrée à l’examen des dispositions de la seconde partie de la loi de finances pour 2015, les députés ont adopté vendredi 7 novembre, la mission « relations avec les collectivités territoriales », qui prévoit les mesures de réduction des concours financiers de l’État à hauteur de 11 milliards d’euros pour la période 2015-2017 (articles 58 et suivants). Une commission mixte paritaire, en cours, est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019.
La répartition de cet effort est la même que celle qui avait été choisie l’année dernière, malgré les ajustements souhaités par Villes de France. Les parlementaires ont ainsi fait le choix de répartir l’effort au prorata des recettes réelles de fonctionnement pour le bloc communal (neutralisation faite des recettes exceptionnelles), de façon péréquée pour les départements, et au prorata des recettes totales pour les régions.
La réduction s’effectuera au prorata de la part de chaque strate dans les recettes totales, soit - 2,071 milliards d’euros pour le bloc communal (-1,45 milliard d’euros pour les communes et - 621 millions d’euros pour leurs groupements), - 1,148 milliard d’euros pour les départements, et - 451 millions d’euros pour les régions. Ceci représente, pour les collectivités locales, une baisse des ressources de l’ordre de 1,6 % de leurs recettes totales et de 1,9 % de leurs recettes de fonctionnement.
Maintien de la péréquation
Le Gouvernement a fait le choix d’atténuer légèrement les effets de baisse pour les collectivités les plus pauvres, avec un effort sur la péréquation. Plusieurs amendements tendant à limiter les conséquences pour les contributeurs ont par ailleurs été rejetés s’agissant du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Voulue par l’Assemblée lors du vote de ces dispositions, la montée en charge du FPIC n’a pas été remise en cause. Lors des débats, Marylise Lebranchu a souligné « les avantages que représentent les critères de répartition du FPIC, très bien pensés (sic), ainsi que sa dimension intercommunale et la progressivité de sa montée en puissance entre 2012 et 2016 ». Les députés ont juste obtenu que leur soit remis « avant le 1er octobre 2015 » un rapport sur l'évolution du FPIC et ses effets.
Soutien à l’investissement local
Parmi les mesures de soutien pour l’investissement local, le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) a été sorti de l’enveloppe normée globale, ce fonds enregistre une progression nette de 166 millions d’euros pour 2015.
Enfin, un dispositif spécifique, a été adopté en première partie de la loi de finances, afin de réaffecter autrement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sur des dotations qui servent l’investissement des collectivités locales : la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, la dotation de développement urbain – DDU – et la dotation globale d’équipement des départements, la DGE.
La nouvelle répartition des crédits du FDPTP a été prévue de manière à ne pas pénaliser les communes les plus fragiles, celles qui bénéficient des dotations de solidarité urbaine (DSU) ou rurale « cibles ». Ces collectivités devraient conserver le bénéfice des montants de FDPTP dont elles bénéficiaient auparavant. La répartition des FDPTP sera en effet effectuée, par l’entremise des conseils généraux, dans les prochaines semaines, car cette mesure de soutien à l’investissement ne concerne que les fonds 2015 attribués à la fin de l’année prochaine.