ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°700 - 18/06/2014

La réforme territoriale au conseil des ministres du 18 juin 2014


Le Conseil des ministres du 18 juin 2014 a présenté deux projets de loi concomitants, le premier relatif à la délimitation des régions  et à la modification du calendrier électoral  des prochaines élections régionales et départementales, présentés par le ministre de l’Intérieur, et le deuxième texte présenté par Marylise Lebranchu et André Vallini sur les compétences des régions et la montée en puissance de l’intercommunalité.
Le texte sur la délimitation des régions et les élections régionales et départementales déclaré en urgence, sera examiné par la commission des lois du Sénat à partir du 26 juin, qui auditionnera la FVM jeudi 19 juin.
Ce texte de neuf articles exprime une volonté  «  de renforcement de l’échelon régional, en clarifiant leurs compétences, mais aussi en leur donnant une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique », selon l’exposé des motifs.
Regroupement des régions et élections régionales
Comme l’annonçait la tribune du Président de la République dans la presse régionale début juin, le premier article du texte porte à 14 le nombre de régions en métropole (au lieu de 22) et propose une nouvelle délimitation de certaines régions à compter du 1er janvier 2016 :  Alsace et Lorraine, Bourgogne et Franche-Comté, Centre, Limousin et Poitou-Charentes, Champagne–Ardennes et Picardie, Haute et Basse Normandie, Languedoc–Roussillon et Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Auvergne.
Pour ces régions, le chef-lieu sera fixé par décret en Conseil d‘Etat. Sont concernés par ces dispositions  les chefs–lieux actuels de :
Châlons-en-Champagne et Amiens, Clermont-Ferrand et Lyon, Dijon et Besançon, Metz et Strasbourg, Montpellier et Toulouse, Orléans, Limoges et Poitiers, Rouen et Caen.
L’article 3 propose de garantir que chaque département dispose d’un siège au minimum dans les conseils régionaux. Ainsi, les sièges de conseillers régionaux seraient répartis entre les listes régionales, mais aussi  au niveau des départements, au prorata du nombre de suffrages obtenus dans chaque département.
L’article 4 modifie l’effectif de chaque conseil régional  en limitant l’effectif à 150 conseillers.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les élections partielles des conseils départementaux (en cas de vacance de siège), en particulier le projet de loi ouvre une brèche à la parité en prévoyant que le candidat reste libre du choix de son remplaçant, quel que soit son sexe.
Calendrier électoral
Le projet de loi (art 7) prévoit le report des élections départementales et régionales en décembre 2015 (au lieu de mars 2015) pour prendre en compte les nouveaux périmètres des régions.
Renforcement des compétences des régions
Le projet de loi portant organisation territoriale de la République  (38 articles) devrait être examiné par le Sénat après les élections sénatoriales de septembre 2014.
Dans son Titre 1er, le projet de loi  renforce le pouvoir des régions en leur donnant un pouvoir réglementaire et des compétences exclusives.
Ainsi, le premier rôle des régions porte sur le développement économique avec un schéma régional prescriptif de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Les régions disposeraient d’une compétence exclusive en matière d’aide aux entreprises : participation des régions au capital des sociétés commerciales, convention obligatoire avec les régions pour les EPCI qui soutiennent l’accélération du transfert de technologie, soutien aux pôles de compétitivité.
La région serait chef de file en matière de tourisme, mais élaborerait un schéma en concertation avec les autres collectivités locales. Le projet de loi prévoit aussi la création d’un plan unique de prévention et de gestion déchets au niveau régional (qui se substitue aux plans existants), ainsi que celle d’un SRADDT : document de planification majeur, à valeur prescriptive (aménagement du territoire, mobilité, lutte contre le réchauffement climatique), qui regrouperait les schémas d’intermodalité, climat, air, énergie, prévention et gestion des déchets.
Il renforce le rôle des régions sur le transport non urbain routier et transfère (2017) du département à la région le transport scolaire, ainsi que la gestion de la voirie, des aérodromes et des ports. Il confirme aussi le rôle de la région en matière d’éducation avec le transfert de la gestion des collèges.
Elargissement des intercommunalités
Dans un Titre 2, le projet de loi impose le regroupement des intercommunalités. Ainsi, la taille minimale des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) passerait de de 5000 à 20 000 habitants (Art 14) en 2016. Pour cela  les pouvoirs du préfet seraient renforcés en vue d’accélérer les fusions d’EPCI (Art 15).
Les EPCI (communautés de communes et communautés d’agglomération) verraient leurs compétences élargies, avec un renforcement du bloc de compétences obligatoires (tourisme et gens du voyage) et une compétence optionnelle (maisons de services publics).
Le projet de loi prévoit également des dispositions en matière de solidarités territoriales, de transparence et responsabilité financière des collectivités territoriales.

 

n°700

18 Juin 2014

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