ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°700 - 18/06/2014

PLFR 2014 : 4 milliards d'économies supplémentaires


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté lors du conseil des ministres de la semaine dernière, un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. Ce PLFR met partiellement en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité (voir Ondes Moyennes n° 694) et poursuit la réduction des déficits par la maîtrise de la dépense publique.
Complétant les mesures adoptées depuis 2012, en particulier le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE), il mobilise de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement des entreprises.
Rappelons que jusqu’en 2017, l’assainissement des finances publiques va se poursuivre en étant fondé uniquement sur des économies en dépense.
Déficits sous les 4%
Le déficit de l’Etat a été réduit de 87,2 milliards d’euros en 2012 à 74,9 milliards d’euros en 2013 et devrait atteindre 71,9 milliards d’euros en 2014, hors programme d’investissements d’avenir. Il semble que la Cour des comptes ne partage pas totalement cette perspective pour 2014.
Le déficit public pourrait ainsi s’établir en fin d’année à 3,8 % du PIB (après 4,3 % du PIB en 2013) et le déficit structurel atteindrait son plus bas niveau depuis 2001, à 2,3 % du PIB.
Allègements ménages modestes
Dans le même temps, le PLFR engage un allègement de la pression fiscale sur les ménages aux revenus moyens et modestes. A l’horizon 2017, les ménages bénéficieront ainsi de 5 milliards d’euros d’allègements de prélèvements, dont 1,1 milliard dès 2014. Est ainsi prévue une réduction d’impôt sur le revenu d’un montant de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC.
Nouvelles économies
Le PLFR dégage enfin de nouvelles économies, afin de poursuivre l’assainissement des finances publiques. Ces économies sont issues d’abord d’annulations de crédits budgétaires d’un montant de 1,6 milliard d’euros, qui représentent la part de l’Etat dans les économies de 4 milliards d’euros annoncées par le Gouvernement.
Ce collectif budgétaire prévoit également des mesures de non-revalorisation de certaines prestations sociales financées par l’Etat, annoncées dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros, dont la plus grande partie sera mise en œuvre par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFSS).
Pour ce qui concerne les collectivités locales, la pleine mesure et les modalités de répartition des efforts d’économies seront quant à elles fixées dans le projet de loi de finances de cet automne.

n°700

18 Juin 2014

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