Le 5 décembre dernier, à l’occasion de la réunion de son Conseil d’administration, les élus de la FVM ont rencontré le Secrétaire Général aux Affaires Européennes (SGAE). L’occasion pour les élus d’interroger la présence de l’UE et du droit européen dans les territoires. Plusieurs dossiers d’actualité ont en particulier fait l’objet de cette rencontre.
Présentation du SGAE
Le SGAE est un « modèle réduit de l’administration ». Avec ses 200 agents, il rassemble l’ensemble des compétences dont est dotée l’administration, « du colonel de gendarmerie au magistrat », et remplit une triple fonction de coordination et d’arbitrage, d’expertise juridique et de réflexion stratégique sur les questions européennes. Il est placé auprès du Premier ministre et élabore la doctrine de la France au Conseil européen.
Droit européen et simplification des normes
Interrogé sur la complexité du droit européen et l’alourdissement qu’il provoque sur le droit interne, Serge Guillon a répondu qu’il existait « de nombreuses aberrations administratives, un goût du juridisme et de la complexité multiplié par dix au niveau européen. Mais ce sujet est un tabou en Europe». Il a également confirmé que les collectivités étaient de plus en plus concernées par les normes et le contentieux européen (notamment au titre des aides d’Etat qu’elles accordent aux entreprises).
Parce que le droit européen est plus difficile à modifier par un Etat membre, des groupes de travail ont été mis en place pour réfléchir à sa mise en œuvre pour le rendre plus évolutif, mais aussi pour lever les verrous nationaux qui le complexifient encore.
Politique de cohésion 2014-2020
La programmation des fonds, censée débuter en janvier 2014 a pris du retard, en raison de l’approbation tardive du Cadre Financier Pluriannuel (CFP) par le Parlement européen,  du transfert de gestion des fonds aux Régions (et transferts de personnel de l’Etat) et des « résistances considérables » que ce processus a engendré au sein des administrations centrale et déconcentrée.
Le budget global destiné à la France pour la période 2014-2020 s’élève à 24 Mds€ (en légère baisse par rapport à la précédente programmation 2007-2013). Sur ces 24 Mds€, 12 Mds€ sont dédiés au Feader (Fonds pour le développement rural, deuxième pilier de la PAC). Les 12 Mds€ restant iront pour 41,3% au FSE, et pour 58,7% au FEDER. Les enveloppes seront réparties dans les régions. En moyenne, les enveloppes varieront de plus ou moins 10% d’une région à l’autre, à l’exception de l’Ile-de-France et du Languedoc-Roussillon, qui percevront une enveloppe de 20% supérieure à la moyenne nationale.
Exhorté par les maires à une simplification des procédures, Serge Guillon a confirmé que trop souvent « les structures françaises et européennes avaient été additionnées, et les contrôles multipliés », perdant en cohérence et en efficacité. Le SGAE étudie donc des pistes pour faciliter le décaissement des fonds européens.
Les maires, conscients des risques de saupoudrage des fonds, se sont également inquiétés de la mise en place de seuils pour bénéficier des fonds structurels. Ces seuils, que certaines régions auraient fixés à 5 Millions d’euros, risquent en effet d’exclure les agglomérations petites et moyennes des fonds pourtant dédiés au volet urbain. Sur ce point, Serge Guillon n'a pas apporté de précisions.
Les prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI)
Longtemps en retard dans l’utilisation des prêts et garanties de la BEI, la France rattrape ses voisins européens. Certains blocages (qui étaient surtout le fait des structures françaises et non européennes) ont été levés. Des prêts ont pu être accordés pour financer l’équipement de lycées en numérique, ou des hôpitaux (plan hôpital avenir). Mais le seuil financier est élevé. Aussi, il faut pouvoir présenter des projets groupés pour être éligible.
S’agissant du dispositif d’aide aux PME, financé en partie par les fonds structurels, celui-ci sera géré par les régions, « en concertation avec les départements et les villes ». Cette organisation permet de se placer au plus proche du tissu économique local.
L’emploi des jeunes
Sur demande du couple franco-allemand, un soutien à l’emploi des jeunes a été octroyé par l’UE, doté d’une enveloppe de 6 milliards d'euros - dont 600 millions pour la France, à décaisser sur la période 2014-2015 (avec clause de rendez-vous, soit reconduction si le dispositif fonctionne). Ces fonds supplémentaires seront versés aux régions dont le chômage des jeunes dépasse 16% (13 régions sont concernées en France). Ce plan d’action a été transmis à la Commission européenne pour fixer les modalités de distribution. L’enveloppe sera répartie en appui des dispositifs français existant (garantie jeune) et dédié au financement d’actions innovantes.
Directives concessions/marchés publics
Les élus de villes moyennes ont rappelé la nécessité d’être tenus informés de la transposition de ces deux directives dans le droit interne. Les modalités de passation de marchés publics et de concessions devraient en effet s’en trouver sensiblement modifiées et il existe donc un risque de contentieux en cas de méconnaissance du droit européen.