La ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Nathalie Kosciusko-Morizet, a mis en consultation publique les éléments d’un projet de décret portant sur la modification de la réglementation de l’affichage publicitaire.
Pris pour l’application des articles 36 à 50 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ce projet de décret modifie le chapitre premier du Titre VIII du Livre V du code l’environnement qui porte sur la réglementation nationale s’appliquant aux publicités extérieures, aux enseignes et aux préenseignes, lorsque celles-ci sont visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
Le projet simplifie et coordonne la procédure d’autorisation préalable en fonction des dispositifs soumis à autorisation et des pouvoirs de police concernés. Les tailles, hauteurs, et surfaces maximales admises des différents dispositifs sont modifiées.
Une notion de densité maximale admise est introduite pour les publicités. Les nouveaux dispositifs introduits par la loi (publicité sur bâches, dispositifs de dimension exceptionnelle, micro-affichage sur baies commerciales) sont encadrés, tout comme les nouvelles possibilités d’affichage sur les emprises des gares et des aéroports hors agglomération, ou à proximité des établissements de centres commerciaux hors agglomération.
Les règlements locaux de publicité, qui peuvent être plus restrictifs que la règle nationale, se font conformément au chapitre réglementaire du code de l’urbanisme concernant la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme auquel ils sont renvoyés. Un encadrement plus strict des publicités lumineuses est prévu en fonction des dispositifs et de leur éclairage.
Des prescriptions concernant les nuisances lumineuses et l’économie d’énergie sont ainsi inscrites dans la réglementation nationale, telles que l’obligation d’extinction à certaines heures de la nuit ou le respect d’une luminance maximale en fonction du type de dispositif. Elles seront précisées par arrêté.
Les enseignes sont limitées à une surface cumulée de 20 m² par bâtiment et à une seule scellée au sol ou installée directement sur le sol par activité. La suppression d’une partie importante des préenseignes dérogatoires sera applicable à partir de 2015, avec une limitation à deux ou quatre, selon l’activité signalée, des préenseignes encore admises. Leur surface est limitée à 0.60 sur 1.00 mètres.
Consultation ouverte jusqu’au 11 mars sur :
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