L'Assemblée nationale a finalement adopté la semaine dernière - par 169 voix contre 68 - en première lecture le projet de loi de finances initiale pour 2011. Cette adoption s’est faite non sans heurts, puisque le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, et nouvellement porte-parole du Gouvernement, est intervenu pour que les députés reviennent - par un vote unique - sur 39 de leurs amendements adoptés lors des débats contre l’avis du Gouvernement.

Souhaitant réduire de 60 milliards d’euros le déficit constaté par rapport à 2010, le Premier ministre et François Baroin ont tour à tour souligné que certaines des mesures proposées par les parlementaires conduisaient à priver l’État de quelques centaines de millions d’euros ; par cette nouvelle délibération, il s’agissait donc de revenir sur des mesures qui allaient à l’encontre de la politique de réduction des déficits.

Ce revirement laissera probablement quelques traces parmi les membres de la majorité. Le rapporteur général du budget même, Gilles Carrez, a indiqué qu’aucun budget depuis 2002 n’avait été adopté dans de pareilles circonstances. En dépit de ce passage en force, sur plusieurs heures de débats parlementaires, ce projet de budget 2011 pourrait d’ailleurs - d’ici son vote définitif à la fin de l’année - conserver un caractère provisoire puisqu’il pourrait être remanié à l’occasion de la réforme fiscale annoncée pour le printemps par le chef de l’Etat.

Il n’en reste pas moins qu’à l’issue de cette première lecture à l’Assemblée, le PLF 2011 se traduit par un gel rigoureux imposé aux dépenses à destination des collectivités locales, et l’adoption de mesures correctives destinées à neutraliser le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation vers le bloc communal. Ondes Moyennes revient pour vous sur les grandes lignes de ce texte.

 

S’agissant des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, parmi les mesures les plus importantes, il faut retenir le gel en valeur de la dotation globale de fonctionnement (article 18 et suivants, art. 26, 27 et 80), mais aussi de la plupart des dotations et fonds spécifiques (DGD, FDPTP, Fonds catastrophes naturelles…). Afin d’augmenter la péréquation, la part de dotation forfaitaire correspondant au complément de garantie pourra en l’état du texte être réduite jusqu’à - 6 % dans les villes dont le potentiel financier est supérieur de 75 % au potentiel financier moyen (art. 80), cette mesure permettant la réaffectation de 130 millions d’euros.

Parmi les critères utilisés pour cette répartition 2011, le potentiel financier utilisé sera celui de 2010 (art. 86) pour l’ensemble des bases et pour le taux moyen national de TP. Le potentiel financier agrégé entre le niveau communal et intercommunal sera pris en compte, à partir de 2012. 

En conséquence de la deuxième délibération demandée la semaine passée, il est également renvoyé à un décret l’augmentation des amendes forfaitaires de police à 11 euros (auparavant portées à 20 euros), dont le PLF pour 2011 revoit le système de répartition global (art. 31).

Dans le PLF 2011 le volet « péréquation » des dotations est également renforcé avec l’adoption de l’article 63 qui consacre un nouveau système de péréquation horizontal et vertical. À compter de 2012, il est créé dans chaque région un fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales, doté de 

1 % des recettes fiscales. Au niveau national, un fonds de péréquation sur le même principe est aussi institué. Les collectivités qui alimenteront ces fonds seront celles dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal moyen national ou régional. Avant 

le 1er septembre 2011, le Gouvernement devra remettre un rapport précisant notamment les groupes démographiques, les indicateurs de ressources et de charges des collectivités contributrices et bénéficiaires. 

S’agissant de la DSU (art. 81), l’abondement destiné à augmenter ce concours de 77 millions d’euros est maintenu. Le système de fléchage de l’augmentation (au minimum sur l’inflation, soit + 1,5 %) pour la première moitié des villes les moins bien classées est conservé. En 2011, le montant de la dotation de développement urbain est également reconduit.

Pour le bloc communal, quelques mesures d’adaptation, en lien avec la réforme de la contribution économique territoriale (CET), ont été actées dans le cadre du fameux article 59.

Parmi celles-ci, il faut signaler le changement de la clef de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le bloc communal sera amené à percevoir un peu plus du quart des ressources. En effet, pour les entreprises pluri établissements, la CVAE pourrait être répartie au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations industrielles soumises à la cotisation foncière (CFE) et, pour les deux tiers, de l’effectif employé. À défaut de déclaration des effectifs des entreprises contribuables, la CVAE pourrait être répartie au prorata de la valeur locative de la CFE.

Outre des modifications apportées à certains des barèmes des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux aux articles 59 et 60 (IFER transformateurs électriques, IFER éoliennes, répartiteurs téléphoniques), il faut souligner qu’un dispositif de neutralisation des abattements de taxe d’habitation (art. 59 VIII bis) est également ajouté. Suite au transfert de la part départementale de la TH, les collectivités qui ont délibéré pour modifier leurs politiques d’abattement ont ainsi jusqu’au 1er décembre prochain pour revenir sur les délibérations déjà prises.

Preuve des incertitudes de l’État sur les réformes fiscales existantes, il est par ailleurs donné aux collectivités locales jusqu’au 30 avril pour l’année 2011 comme date limite pour l’adoption de leurs budgets. Enfin, toujours en lien avec la fiscalité des ménages, le PLF 2011 prévoit pour le moment un coefficient de revalorisation des valeurs locatives à 2 %, soit une revalorisation des bases de foncier de 1,02 en 2011 (art. 60 quater).

Au titre des autres mesures financières intéressant les collectivités locales, François Baroin, a présenté le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, lors du Conseil des ministres du 17 novembre dernier. Ce texte confirme le respect de la norme de dépense « 0 volume », fixée en 2010 pour l’évolution des dépenses de l’Etat (le déficit budgétaire en exécution devrait se situer à 149,7 Mds€). Il est également prévu la mise en place d’un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière, doté de 150 millions d’euros.

S’agissant du bloc communal, il faut mentionner parmi les mesures fiscales, la révision des modalités d’évaluation de la valeur locative foncière. Cette révision reste limitée à ce stade aux locaux professionnels et il est prévu qu’elle n’entre en vigueur qu’en 2014 après une phase d’expérimentation en 2011 sur cinq départements (voir Ondes Moyennes n° 518).

Le PLFR pour 2010 prévoit également de moderniser la fiscalité foncière des entreprises, avec la création d’un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme, composé de deux taxes complémentaires (taxe d’aménagement remplaçant la TLE et institution d’un versement pour sous-densité) qui se substitueraient à huit taxes et neuf participations d’urbanisme (voir Ondes Moyennes n° 526).