Dans le cadre du débat se tenant sur le projet de loi de Finances (PLF) pour 2010, les sénateurs ont adopté le week-end dernier le volet territorial de la réforme de la taxe professionnelle. Au niveau des entreprises, le remplacement de cette taxe par une contribution économique territoriale avait déjà été adopté, avec deux piliers renommés « cotisation foncière des entreprises » et « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
Le Sénat a tout d’abord obtenu du gouvernement le principe d'une « clause de revoyure » qui instaure un réexamen en plusieurs étapes de la répartition des impôts. Avant le 1er juin 2010, un rapport présentant les simulations détaillées des recettes de chaque collectivité - c’est-à-dire lorsqu’elles auront pu « constater concrètement les effets de la réforme » - devra être remis par le gouvernement au Parlement.
Un collectif budgétaire devra ensuite être adopté au plus tard le 31 juillet 2010, pour préciser et adapter le dispositif de répartition de ressources des collectivités. Un autre rapport devra également être adressé au législateur, avant le projet de budget 2011 afin de tirer les conséquences de la réforme des collectivités.
Afin d’élargir davantage l’assiette assise sur la valeur ajoutée - modification qui a le mérite de réduire la part des dotations transférées aux collectivités locales - les sénateurs ont également adopté un amendement qui prévoit que les entreprises seront soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée à partir d’un chiffre d’affaires de plus de 152 500 euros (contre un seuil de 500 000 euros dans le texte issu de l’Assemblée). Les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros bénéficieront toutefois en pratique d’un dégrèvement intégral de cette taxe. Le produit global de cette nouvelle fiscalité passera donc de 11,8 milliards d’euros à 16 milliards, le différentiel correspondant aux dégrèvements (au lieu des abattements prévus initialement) sera donc pris en charge par l’État.
Les sénateurs ont aussi profondément remanié le dispositif inscrit dans le PLF pour 2010, avec la mise au point d’un système très sophistiqué de répartition des ressources entre communes, départements et régions : moitié de l’impôt forfaitaire sur les réseaux (IFER), et répartition micro-économique de la valeur ajoutée pour le bloc communale….
Le Sénat a retenu un accroissement de la part de cotisation assise sur la valeur ajoutée prévue pour le bloc communal en affectant 26,5 % au lieu de 20 %. Au niveau communal, cette cotisation sera calculée sur la base de la valeur ajoutée de toutes les entreprises de la commune, incluant aussi les cotisations des entreprises bénéficiant d’un dégrèvement.
Après le vote hier de l’ensemble du PLF pour 2010, cette réforme reste suspendue à la réunion d’une commission mixte paritaire  qui devrait entériner une version proche de celle du Sénat. Ondes Moyennes reviendra très prochainement pour vous de façon détaillée sur cette réforme.