Le décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré a été publié au Jo du 4 décembre 2009.
Ce décret, d’application immédiate, a été pris suite à la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion de mars 2009.

Il fixe le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d’utilité sociale, par lesquelles les organismes HLM, après association des collectivités territoriales, s'engagent auprès de l'Etat à atteindre un certain nombre d'objectifs.

Qu’est qu’une convention d'utilité sociale ?
La convention d'utilité sociale (CUS) est signée, au nom de l'Etat, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l’organisme Hlm. La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine. « Elle comporte le classement de tous les immeubles ou ensembles immobiliers en catégories conformément aux articles R. 445-2-8, R. 445-3 et R. 445-4.
Elle définit :
- la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment le plan de mise en vente de logements ;
- la politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion ;
- la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.
Elle prévoit le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité.
Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte :
- un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;
- les orientations stratégiques ;
- le programme d'action.
La CUS prévoit la modulation des surloyers pour les organismes qui ne respectent pas le barème national. A partir de 2016, une « remise en ordre des loyers » sera obligatoire : les loyers maxima que peuvent appliquer les organismes sur des logements standard (PLUS) ne dépendront plus uniquement de la date de construction du bâtiment, mais aussi de sa localisation.
La CUS préconise que l'organisme Hlm doit faire l'objet d'engagements et d'objectifs. Le décret liste 26 indicateurs à atteindre. Par exemple: la construction de logements et de places d'hébergement, l'entretien et l'amélioration du parc existant, la vente de logements, les mesures prises en faveur du développement de la mobilité des locataires, le nombre de personnes logées au titre du droit au logement opposable (Dalo) ...

Quelle place pour les communes et EPCI ?
Le conseil d'administration de l'organisme Hlm prend une délibération d’engagement de l'élaboration de la convention qui doit préciser les modalités d'association des collectivités territoriales. Sont associés obligatoirement les EPCI dotés d'un PLH et les départements pour les dispositions relatives aux immeubles situés sur leur territoire.
L’organisme HLM doit transmettre, à chaque collectivité associée « des états des lieux, des orientations stratégiques, et des programmes d'action ».
Cette association des collectivités territoriales prend fin lors de l'adoption du projet de convention par le conseil d'administration de l'organisme Hlm ou, au plus tard, le 31 mai 2010. L'organisme Hlm adresse, sous peine de sanctions, son projet de CUS au préfet du département de son siège social avant le 30 juin 2010. Commence alors une discussion entre l'Etat et l'organisme Hlm qui doit aboutir, avant le 31 décembre 2010, à la signature commune du document.