État d’urgence sanitaire : les modalités de remplacement des membres des organes délibérants et des exécutifs des collectivités territoriales sont précisées

Dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire, les modalités de remplacement des membres des organes délibérants et des exécutifs des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre ont été précisées dans une ordonnance adoptée ce jour en Conseil des Ministres.

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n°252

08 Avril 2020

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