Pas moins de trois textes sur la réforme territoriale figurent à l’ordre du jour du Parlement cette semaine.
Vote définitif sur la délimitation des régions
Sans surprise, les députés ont adopté définitivement (95 voix pour, 56 contre et 11 abstentions) ce 17 décembre 2014, le texte sur la délimitation des régions en fixant dans le marbre la création de treize régions métropolitaines.
Régions inchangées :
- Bretagne
- Centre dénommée Centre-Val de Loire
- Corse
- Ile-de de France
- Pays de la Loire
- Provence-Alpes Côte d’Azur
Régions qui se regroupent :
- Alsace, Lorraine, Champagne-Ardennes. Pour cette région très contestée, les députés ont accepté que « par dérogation, Strasbourg soit le chef-lieu de région ».
- Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
- Auvergne, Rhône-Alpes
- Basse Normandie, Haute Normandie dénommée Normandie
- Bourgogne – Franche-Comté
- Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénes
- Nord-Pas-de-Calais – Picardie
Hormis pour Strasbourg, le texte prévoit que le chef-lieu de région et le nom de la région seront pris par décret en Conseil d’Etat avant le 1er juillet 2016 après avis du conseil régional de la nouvelle région. Un chef-lieu provisoire sera arrêté par décret avant le 31 décembre 2015.
Les députés ont confirmé le rejet de tout assouplissement supplémentaire du droit d’option (art 3) permettant aux départements qui le souhaiteraient de rejoindre une autre région après 2016.
Pour une période limitée et selon un système très verrouillé (entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2019), les départements pourront changer de région avec l’accord de chacune des 2 régions et du conseil départemental concernés, à une majorité des 3/5 des suffrages exprimés.
Discussion générale sur les compétences
En première lecture au Sénat, le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a commencé son parcours parlementaire, le 16 décembre 2014. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2014, mais le texte fera l’objet de deux lectures par chambre. 222 amendements ont été déposés sur ce texte de 37 articles. C’est donc sur un texte largement revu par la Commission des Lois que le Sénat entame le débat qui va se poursuivre en janvier 2015.
En commission des lois, les sénateurs ont cantonné la région à l’élaboration de la stratégie territoriale. Cela a eu pour conséquence de rejeter un certain nombre de transferts aux régions : les routes départementales (et leurs milliers d’agents), les collèges (et les personnels techniques). En matière de transports scolaires, les sénateurs ont considéré que là aussi, il fallait conserver la proximité et ont décidé d’annuler le transfert prévu dans le projet de loi.
Les sénateurs ont conforté la région dans sa compétence de développement économique, formation, emploi. Ainsi le schéma schéma régional de développement économique est maintenu prescriptif pour tous les autres niveaux de collectivités (et y compris les métropoles).
Les sénateurs ont en outre confié une responsabilité particulière à la conférence territoriale de l’action publique(CTAP), celle-ci devant comporter une commission thématique dédiée. La « CTAP culture » et la « CTAP sport » seront le cadre privilégié de l’exercice concerté d’une responsabilité partagée en matière culturelle. La CTAP culture devra également veiller à la continuité des politiques publiques en matière de culture et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires, afin de s’assurer que les territoires ruraux et péri-urbains ne seront pas négligés et pénalisés.
Concernant l’intercommunalité, les sénateurs ont supprimé le seuil plancher de 20 000 habitants (art 14), revenant de fait au seuil actuel de 5 000 habitants. Ils ont réintroduit la notion d’intérêt communautaire et ont réaffirmé qu’aussi bien la culture, le sport, le tourisme que la coopération internationale doivent être des compétences partagées. Par ailleurs, le Gouvernement a entériné le report de la date butoir d’élaboration des schémas de mutualisation de mars à décembre 2015.
Incitation à la création de Communes nouvelles
Les communes nouvelles prévues dans la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 reviennent à l’ordre du jour avec la proposition de loi qui permet de faciliter leur création par la fusion de communes existantes.
Le constat est simple : « 90 % des communes comportent moins de 2 000 habitants, et toutes les tentatives ont été vaines pour lutter contre l'émiettement communal ».
Lundi 15 décembre, le Sénat a adopté une proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la "commune nouvelle". Ce texte vise à améliorer le dispositif de fusion des communes. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2014 et fait l’objet d’une procédure accélérée.
Très largement soutenu par l’Association des maires de France, ce texte est une réponse volontaire des maires des plus petites communes à l’intercommunalité à marche forcée. La commune nouvelle permet de conserver à l’échelon de la commune « élargie » les compétences de proximité tout en transférant les compétences d’aménagement (de l’espace, transports, développement économique…) à l’intercommunalité. Seules les communautés de communes sont concernées par ce texte.
La commune nouvelle réduit de fait les effectifs pléthoriques du conseil communautaire et en simplifie la gouvernance.
Inspiré du modèle PLM, les communes continuent d’exister comme des arrondissements avec un maire délégué, qui est aussi maire adjoint de la commune nouvelle. Tous les membres du conseil municipal de chaque commune siègent au conseil de la commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Tous les élus pourront ainsi conserver leur siège jusqu’à la fin de leur mandat. A compter de 2020 (prochaines élections municipales), le nombre de conseillers municipaux sera défini à partir de la strate supérieure de population.
Et en période de restriction budgétaire, les communes nouvelles bénéficient – en l’état du débat parlementaire – d’une « carotte financière », puisque les trois premières années suivant leur création, la dotation forfaitaire des communes nouvelles comprise en 1 000 et 10 000 habitants, créées avant le 1er janvier 2016, serait majorée de 5%. Une commission mixte paritaire se réunira prochainement pour une dernière validation de ces dispositions.