François Lamy a présenté, lors du conseil des ministres du 2 aout 2013, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La FVM a été consultée sur ce texte, qui avait rappelons-le fait l’objet d’une large concertation nationale par l’opération « Quartiers, engageons le changement » d’octobre 2012 à janvier 2013.
Un nouveau cadre contractuel
Dans son article premier, le projet de loi pose un double objectif : celui de réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires et celui d’améliorer les conditions de vie des habitants de ces quartiers.
François Lamy, le ministre délégué à la ville, a retenu le principe d’un recentrage sur une géographie prioritaire unique, en concentrant et articulant l’ensemble des moyens d’intervention à travers la mise en place d’un cadre contractuel nouveau, supprimant ainsi les ZUS, ZRU et autres CUCS.
Le critère unique retenu pour définir le quartier prioritaire est le revenu des habitants, qui sera mesuré à partir de références locale et nationale. Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’identification de ces quartiers et un second en établira la liste. La liste de  ces quartiers prioritaires fera l’objet d’une actualisation dans l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux si la rapidité des évolutions observées le justifie (actualisation tous les trois ans pour l’outre-mer).
Pilotage intercommunal
Le « contrat de ville » constituera le cadre de mise en œuvre de la politique de la ville, mais sera piloté à l’échelle de l’intercommunalité, et précise le texte, « en articulation avec l’ensemble des communes concernées », en mobilisant les grands partenaires de la politique de la ville (Etat et ses opérateurs, région, département, CDC, HLM, Sem, organismes de protection sociale, chambres consulaires et autorités organisatrices de transports..).
Ces contrats devront reposer sur l’engagement prioritaire des politiques de droit commun et favoriser une bonne articulation entre le volet social et le volet urbain de la politique de la ville.
Le projet de loi modifie le CGCT pour rendre la politique de la ville, compétence optionnelle des communautés de communes et supprime pour les communautés d’agglomération, la référence à l’intérêt communautaire pour qu’elles exercent librement le pilotage de la politique de ville. Est créée une annexe « politique de la ville » aux budgets des Epci et des communes concernées par les contrats de ville de façon à suivre les dépenses spécifiques de droit commun des collectivités pour les quartiers prioritaires. Son instauration vise aussi les conseils généraux et régionaux. De même, une disposition (article 15) instaure un débat préalable au budget en matière de politique de la ville et institue une dotation de solidarité communautaire pour l’ensemble des Epci signataires de contrats de ville.
Le projet de loi prévoit des dispositions spéciales pour les territoires ultramarins et la possibilité pour les territoires franciliens de signer à un autre échelon que celui de l’intercommunalité.
Nouvelle génération de PNRU
Le projet de loi dans son Titre III prévoit la prolongation du programme national de rénovation urbaine de deux ans, c’est-à-dire jusqu’à 2015 pour tenir compte du volume de crédits restant à engager et sécuriser l’intégrité des conventions pluriannuelles conclues avec l’ANRU.
Un nouveau PNRU doté de 5 milliards d’euros est lancé, mais dans son exposé des motifs,  le texte prévoit « qu’il visera en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants ».