Le ministre de l’Economie et des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, ont présenté vendredi dernier, lors d’un conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. Ce collectif de fin d’année confirme un léger abaissement de la prévision de croissance pour l’année en cours (1,4% au lieu de 1,5%). Tablant l’an dernier sur une croissance de 1,5% - prévision de croissance jugée alors inatteignable par un grand nombre d’économistes - le Gouvernement est en quelque sorte contraint de réajuster son optimisme au vu des résultats des deuxième et troisième trimestres (-0,1% et 0,2% de croissance). L’objectif d’un déficit public à 3,3% du PIB ne serait quant à lui pas remis en cause.
Pour 2017, le Gouvernement maintient les hypothèses contenues dans le projet de loi de finances en cours d’examen à l’Assemblée nationale, à savoir une croissance qui se situerait à 1,5% du PIB et un déficit public à 2,7% du PIB.
Ce PLFR prévoit essentiellement des mesures de redéploiements de crédits pour assurer le financement des mesures non-prévues dans la loi de finances initiale pour 2016, comme la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires.
Ces ouvertures de crédits représentent 4,5 milliards d’euros (2,8 milliards proviennent de ce PLFR et 1,7 milliard de décrets d’avance pris depuis juin). Les annonces qui devront être financées concernent le plan d’urgence pour l’emploi, le plan de soutien aux agriculteurs, outre le point d’indice, la revalorisation des primes accordées aux enseignants du premier degré, ou encore la création du Fonds d’urgence pour les départements en difficulté.
Ces ouvertures de crédit seraient principalement compensées par des mesures d’annulation (à hauteur de 1,7 milliard) sur l’ensemble des ministères, une révision à la baisse de certains prélèvements (sous-exécution prévue sur le budget de l’Union européenne), et 200 millions d’euros de prélèvements sur les trésoreries excédentaires de certains opérateurs.
Parmi les mesures fiscales à signaler figurent le renforcement des pénalités fiscales pour non déclaration d’un compte à l’étranger, une nouvelle mouture de la taxe sur les dividendes, et la création du compte PME innovation (destiné à favoriser les réinvestissements dans les start-up ou jeunes PME).
+0,4 % de revalorisation pour les valeurs locatives
Il faut également signaler cette fois-ci dans le cadre de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017, que les députés viennent de fixer à +0,4% - un taux que l’on peut juger décalé par rapport à la réalité de l’inflation – le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2017. Toujours dans le PLF pour 2017, les membres de l’Assemblée nationale ont accordé aux communes instaurant la surtaxe sur les résidences secondaires la possibilité de la moduler jusqu'à 60% (au lieu de 20% actuellement). D'autres mesures concernent aussi la compensation du surcoût des exonérations et abattements de taxe foncière en faveur des logements sociaux. Ondes Urbaines reviendra plus largement dans une prochaine édition sur ces mesures.