ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°699 - 11/06/2014

La réforme du système ferroviaire en débat


Présenté en Conseil des ministres en octobre 2013 par Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, le projet de loi de réforme du système ferroviaire va être débattu à l’Assemblée nationale à compter du 17 juin prochain.
Le projet de texte proposé par le Gouvernement traduit la volonté de renforcer le service public et de réaffirmer la place de l’État « stratège » dans le système ferroviaire. Cette réforme met en place un groupe industriel public intégré réunissant le transporteur et le gestionnaire d’infrastructure avec un pilotage commun, des synergies industrielles et une unité sociale. Elle doit permettre de moderniser le service public ferroviaire pour le rendre plus efficace et moins coûteux.
État stratège
L’État fixera désormais les objectifs du groupe public à travers un contrat de performance avec chacun des trois établissements publics créés par la loi. Majoritaire dans le conseil de surveillance de la SNCF, l’État sera le garant de la cohérence économique et du pilotage stratégique du groupe public. Par ailleurs, la création d’un Haut comité du ferroviaire doit permettre d’associer les forces vives au devenir du système ferroviaire : élus, régions, entreprises, organisations syndicales, usagers.
Le nouveau groupe public sera constitué d’un établissement public de tête « mère » (la SNCF) et deux établissements publics « filles » : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités).
L’établissement public de tête (la SNCF) assure le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du groupe public. La nouvelle SNCF sera dirigée par un directoire composé du président de SNCF Réseau et du président de SNCF Mobilités, nommés par l’Etat, et placés sur un pied d’égalité.
SNCF Réseau, le gestionnaire d’infrastructure unifié, rassemblera désormais dans une seule structure les acteurs en charge de l’infrastructure aujourd’hui dispersés et mal coordonnés : RFF, SNCF Infra et la Direction des circulations ferroviaires de la SNCF.
Financement
Ce projet de réforme ferroviaire prévoit l’institution d’un pacte afin de stabiliser l’évolution de la dette. Le système ferroviaire fonctionne aujourd’hui à crédit, avec un accroissement annuel de la dette d’1,5 milliard d’euros, et même de 3 milliards en incluant la construction actuelle des quatre lignes à grande vitesse.
Avec la réforme, le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) ne pourra plus s’endetter au-delà d’un certain niveau pour financer les projets de développement de l’infrastructure. Ceux-ci devront être financés prioritairement par l’État et les collectivités locales. L’Agence de financement des infrastructures de transports (AFITF) devrait voir ses moyens confortés pour répondre à cet enjeu. Le pacte national pour l’avenir du service public ferroviaire sera conclu avec l’ensemble des parties prenantes. Chacune d’entre elles devant contribuer au redressement financier du système : le gestionnaire d’infrastructure, le transporteur, l’ensemble du groupe, et l’État.
Refonte du cadre social
Principal motif de mécontentement des personnels de la SNCF, le projet de texte met en place un cadre social commun à l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire, avec maintien du statut des cheminots.

 

Un décret « socle » doit venir fixer les principales règles communes au secteur ferroviaire, au regard du respect des exigences de sécurité et de continuité du service public. Ce cadre social commun reposera également sur une convention collective nationale négociée par les partenaires sociaux.
L’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire sera ainsi soumis à un régime homogène en matière de durée du travail.
ARAF
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) qui est l’actuel régulateur, restera garant de l’accès équitable des entreprises au réseau ferroviaire et verra ses prérogatives renforcées. Ses responsabilités seront étendues et l’ARAF exprimera un avis conforme sur la nomination du président de SNCF Réseau. Elle donnera un avis sur la trajectoire économique et le respect de celle-ci par SNCF Réseau et sur les péages ferroviaires, c’est-à-dire le prix payé pour faire circuler les trains.

n°699

11 Juin 2014

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