Les sénateurs ont ajouté quelques règles de gouvernance en cas de soutien public à une banque. Pendant toute la durée du soutien public, aucun membre des organes sociaux ne pourra bénéficier de stock-options ou d’actions gratuites ; aucun bonus, indemnité de départ ni aucune « retraite chapeau » ne pourront leur être versés ; et enfin l’établissement de crédit ne pourra verser aucun dividende.

Les parlementaires étaient saisis des conséquences du plan, adopté le 10 octobre par la France, la Belgique et le Luxembourg, et scellant le sort de Dexia, victime notamment de ses investissements outre Altlantique, et de produits financiers hasardeux, malgré un premier sauvetage opéré en 2008.

L'activité de crédit aux collectivités locales va donc être transférée à une structure, formée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC à hauteur de 35 %) et la Banque postale (65%). Cette structure devrait récupérer l’intégralité de l’encours du secteur local détenu par Dexia, soit environ 80 milliards d’euros. D’après les précisions fournies par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, François Baroin, mais également par Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, 30 milliards d’euros de cet encours seraient constitués de crédits structurés. Sur ce sous-ensemble, 10 à 13 milliards d’euros de prêts seraient douteux et présenteraient actuellement un risque élevé (8 milliards à des collectivités locales, 1,5 milliard aux hôpitaux et 500 millions à des bailleurs sociaux). Ces dix milliards seront garantis à 70 %, soit à hauteur de 6,65 milliards d’euros, si les pertes sur ces crédits sont supérieures à 500 millions d'euros. L'État français apporterait aussi une garantie, pendant dix ans, à hauteur d’une trentaine de milliards d'euros, au refinancement sur les marchés de ce qui reste de Dexia,  pour apurer sa dette.

 

La Commission européenne a quant à elle temporairement autorisé l'acquisition par l'Etat belge pour 4 milliards d'euros de Dexia Banque Belgique, issue du démantèlement du groupe Dexia. La Commission « reconnaît la nécessité de la mesure dans un but de préservation de la stabilité financière », mais demande à la Belgique de lui présenter un nouveau plan de restructuration dans un délai de six mois.