Un « plan d’action anti-endommagement des réseaux » a été défini dans la loi Grenelle 21 afin de renforcer la fiabilité des réseaux lors de travaux effectués à proximité de ces ouvrages (télécommunications, électricité, gaz, ferroviaires, eau). L’objectif consiste surtout à prévenir les conséquences qui pourraient résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l’environnement ou pour la continuité de fonctionnement de ces ouvrages. Le dernier décret d’application vient de paraître le 7 octobre dernier. Ce plan prévoit notamment la création d’un guichet unique au travers d’une plateforme Internet afin de recenser les réseaux et de responsabiliser les différents acteurs : exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrage, exécutants de travaux.
4 500 fuites par an
La méconnaissance de la localisation précise des réseaux et de leur « sensibilité » conduit à de nombreux accidents lors de travaux à proximité de ces réseaux. Le MEDDTL constate ainsi plus de 100 000 dommages (soit plus de 400 par jour ouvrable) chaque année lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de km de réseaux aériens ou souterrains implantés en France. Pour les seuls travaux effectués à proximité des réseaux de gaz, 4 500 fuites surviennent chaque année, dont certaines sont suivies d’inflammation ou d’explosion susceptibles d’entraîner des conséquences graves. Ces endommagements entraînent le plus souvent des arrêts de chantiers, une perte de continuité des services publics, et des perturbations de la circulation sur les voies publiques, voire des accidents de personnes, salariés des entreprises de travaux ou riverains des réseaux, ou encore des atteintes à l’environnement.
Base de données
La nouvelle réglementation crée une base de données recensant, pour tous les réseaux implantés en France, leur localisation et les coordonnées de leur exploitant. Afin de constituer cette base, les exploitants ont l’obligation de s’y enregistrer avant le 1er avril 2012. A compter du 1er avril 2012, cette base sera accessible aux maîtres d’ouvrage et aux exécutants de travaux qui adresseront leurs déclarations de travaux aux exploitants ayant des réseaux à proximité des travaux envisagés. L’Etat veut mettre en place un « Guichet unique » (plate-forme internet) pour recenser tous les réseaux.
Localiser et vérifier
Les villes et leurs intercommunalités sont particulièrement concernées par cette nouvelle réglementation. En effet, elles sont à la fois exploitants de réseaux (notamment d’éclairage public, d’eau potable, d’assainissement…), maîtres d’ouvrage publics de travaux, coordonnateurs des travaux effectués sur la voirie et sur le domaine public, et enfin responsables de la police de la sécurité sur le territoire communal. Avec la nouvelle réglementation, les maîtres d’ouvrage de travaux vont être tenus de vérifier, dès la phase de conception, la compatibilité de leurs projets avec les réseaux existants. Enfin, si la localisation des réseaux présents à proximité des travaux envisagés est trop imprécise pour conduire les travaux en toute sécurité, les maîtres d’ouvrage auront l’obligation d’entreprendre des investigations complémentaires.
Calendrier
Les principales mesures entreront en application dès le 1er juillet 2012. Certaines dispositions nécessiteront des délais supplémentaires, notamment l’obligation d’attestation de compétences pour certains intervenants, qui sera applicable au 1er janvier 2017, et l’obligation pour les exploitants d’ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité de fournir des plans géoréférencés en réponse aux déclarations de travaux, qui sera applicable au 1er janvier 2019 pour les zones urbaines et au 1er janvier 2026 pour l’ensemble du territoire.
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