Alors que se mettent en place la réforme de la taxe professionnelle (TP) et la réallocation des recettes fiscales entre les collectivités, il apparait nécessaire de connaître avec précision la situation financière et fiscale des intercommunalités des villes moyennes. C’est pourquoi la FMVM publie en ligne ce mois-ci le volet financier de l’Observatoire de l’intercommunalité des villes moyennes. Réalisé par le Cabinet Ressources Consultants Finances en partenariat avec Dexia Crédit Local, ce deuxième tome de l’Observatoire analyse les moyens financiers des EPCI des villes moyennes, et leur répartition entre les villes centre et les autres communes membres des EPCI.
L’Observatoire se compose d’un ensemble de 137 fiches, détaillant au cas par cas les effets du système fiscal actuel sur les groupements des villes moyennes. En préambule de l’observatoire, une synthèse expose les principales conclusions de l’étude. A partir de la page d’accueil du site internet de la FMVM (www.villesmoyennes.asso.fr), sont disponibles : la synthèse des éléments financiers et fiscaux et, pour les intercommunalités adhérant à la FMVM, l’ensemble des données dans « l’Observatoire en ligne de l’intercommunalité ».


Des charges de centralité lourdes…
L’étude confirme que les villes moyennes assument d’importantes charges de centralité, car elles financent des services et des infrastructures qui profitent à une population beaucoup plus large que celle de la ville centre. Les villes moyennes concentrent par exemple les logements sociaux (avec un taux moyen de 24% contre 14% pour leur périphérie) et les aides personnalisées au logement - APL (64% contre 36%).

… pas compensées par les revenus fiscaux…
Or, les ressources fiscales des villes centre ne suffisent pas à compenser ce déséquilibre. L’étude observe en effet que :
. 1) La capacité contributive des habitants est globalement inférieure dans les villes centre par rapport à leur périphérie, les villes moyennes disposant d’un revenu par habitant inférieur d’environ 5% à celui de leurs communes périphériques.
. 2) La prise en compte de la TP et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (FB) corrige partiellement cette asymétrie puisque le potentiel fiscal des villes centre est supérieur de 16,4% à celui observé dans leurs périphéries. Néanmoins, la mutualisation progressive au niveau intercommunal des ressources issues de la TP, et la gestion par l’EPCI de l’affectation de la croissance des ressources, remettent en cause cet avantage pour les villes centre. La mutualisation des croissances des bases (portant en moyenne sur ¼ des bases actuelles) a en effet pour conséquence de réduire les écarts entre le niveau des bases de TP observé dans les villes centre et celui des communes périphériques.
. 3) S’agissant des taux de taxe d’habitation (TH) et de FB, l’écart entre les villes centre et les communes qui leur sont associées est compris entre 26 et 30%. Dans ce contexte, l’effort fiscal moyen est supérieur de 27% dans les villes centre par rapport à leur périphérie.
. 4) Surtout, la différence entre les villes centre et les autres communes membres des EPCI porte sur l’évolution des bases d’imposition, plus favorable aux communes périphériques. Les bases de TH et de FB augmentent ainsi en moyenne de 1% plus vite chaque année dans les communes périphériques. Le constat s’applique également à la TP pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle. Ces données traduisent bien une situation de croissance défavorable aux villes centre.

… surtout dans les communautés de communes
Les villes moyennes centre d’une communauté de communes subissent plus fortement encore ces différents écarts :
- dans le revenu par habitant (inférieur de 10% dans les villes centre),
- dans l’effort fiscal (supérieur de 38% dans les villes centre d’une communauté de communes à fiscalité additionnelle, et supérieur de 68% dans les villes centre d’une communauté de communes à taxe professionnelle unique - TPU),
- dans la croissance des bases de TH et de FB (supérieure de 1,4% dans les communes périphériques),
- dans le montant des taux d’imposition (avec un taux de TH supérieur de 67% et un taux de FB supérieur de 91% dans les villes centre d’une communauté de communes à TPU). Cette asymétrie s’explique par la faiblesse des taux des communes périphériques dans ces groupements. Elle peut justifier les difficultés éventuelles rencontrées par les communautés de communes à TPU dans la mise en œuvre d’une solidarité fiscale.

Les villes moyennes centre d’une communauté de communes doivent également assumer des charges de centralité plus lourdes, car elles jouent un rôle prépondérant au cœur de territoires peu urbanisés.

Enfin, les communautés de communes des villes moyennes bénéficient d’une dotation d’intercommunalité très inférieure à la dotation moyenne des communautés de communes françaises, car leur potentiel fiscal est plus élevé et leur intégration fiscale, moins avancée.

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L’échantillon étudié permet de distinguer deux grands types de groupements au sein des communautés de villes moyennes :
- Une majorité de groupements sont des communautés d’agglomération, organisées autour d’une ville moyenne centre. A côté des communautés d’agglomération proprement dites, de nombreuses communautés de communes à TPU se révèlent être des « communautés d’agglomération empêchées », car la taille trop réduite de leurs communes périphériques les empêche de regrouper 50 000 habitants. Une modification du seuil minimal pour accéder au statut de communauté d’agglomération entrainerait certainement un basculement de plusieurs communautés de communes à TPU vers ce statut. L’article 6 bis du projet de loi de réforme des collectivités, tel qu’adopté en deuxième lecture au Sénat le 7 juillet dernier, prévoit ainsi d’abaisser le seuil minimal à
30 000 habitants si le périmètre du groupement comprend le chef-lieu d’un département.
- Outre ces 117 « communautés d’agglomération » (de fait ou par assimilation), 14 communautés de communes ont fait le choix de la fiscalité additionnelle. Ce choix semble s’expliquer par la volonté d’une intégration plus poussée, marquée par un nombre réduit de communes associées.