Paru peu après le décret du 15 février officialisant la suppression au 1er janvier 2010 de 23 TGI et 178 TI, et à l\'heure où se mettent en place les fameux pôles de l\'instruction, Max Roustan, député-maire d\'Alès a indiqué dans un récent rapport* que la mise en oeuvre de la carte judiciaire nécessitait une vision pragmatique et un accompagnement budgétaire adéquat.
Faute de simplification de l\'architecture judiciaire et d\'aboutissement du tribunal de première instance, il rappelle que la réforme « ne devra oublier ni les justiciables, ni les territoires ». Avec un calendrier qu\'il juge serré, le député du Gard souligne également qu\'un certain nombre de contraintes ou d\'interrogations subsistent aujourd\'hui.

Problèmes immobiliers
Abordant la question des moyens : « car, sans moyens adéquats, la réforme porte en elle les germes de son échec », le rapport précise que « le premier poste de dépenses sera l\'immobilier, pour lequel il serait souhaitable que le Parlement dispose enfin d\'une véritable étude d\'impact ». En effet, sans compter l\'accompagnement social de la réforme (personnels et auxiliaires de Justice), avec des capacités d\'accueil des tribunaux de rattachement « limitées voire inexistantes », entre 85 et 133 millions d\'euros par an devront être mobilisés pendant 6 ans pour le seul volet immobilier de la réforme (estimations Chancellerie).
Le rapport précise en outre que d\'autres coûts sont à prévoir pour l\'État : « une hausse des dépenses de fonctionnement liées au déplacement des magistrats et greffiers pour les tutelles ou pour les audiences foraines, ainsi qu\'une mobilisation accrue des forces de l\'ordre pour les escortes ».

Justiciables et territoires
Au-delà de ces conséquences, Max Roustan pose surtout la question des incidences possibles sur les justiciables et les territoires et la façon de les atténuer atténuer.
« Au-delà de l\'impact symbolique et psychologique de la suppression d\'un tribunal (…) se pose la question de l\'avenir des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, avec l\'éloignement du Parquet. La fermeture d\'un TGI, avec ses incidences sur les avocats, ne sera pas neutre non plus
pour le tissu économique local et il conviendra que l\'Etat engage sous l\'égide de la DIACT une réflexion d\'ensemble sur l\'avenir des services au public dans ces territoires, au moment même où sont annoncées des restructurations de régiments ou d\'hôpitaux et que se multiplient des délocalisations d\'entreprises ».
Le rapport relève également que l\'éloignement des juridictions pose la question de l\'accès à la justice pour la population, pour certaines catégories en particuliers (personnes âgées, handicapées, ménages aux revenus modestes ou surendettés, mineurs), et pour les contentieux relatifs aux petits litiges du quotidien, ceux nécessitant une comparution personnelle...
Appelant à recourir aux TIC, Max Roustan estime qu\'il existe un risque réel de « dissuader une partie de la population de faire valoir ses droits en justice ou d\'accroître les décisions prises par défaut (…) ce qui renforcerait l\'exclusion des plus fragiles et gonflerait après coup le contentieux de l\'exécution. Il est donc fondamental d\'examiner les besoins des justiciables selon la nature des litiges et la réalité des territoires pour adapter la présence judiciaire sans créer de déserts judiciaires » .
Enfin, appelant à une réforme beaucoup plus ambitieuse de la justice, le député-maire d\'Alès estime qu\'il est maintenant nécessaire de préciser les contours du contentieux de proximité et les matières techniques qui devront faire l\'objet au contraire d\'une spécialisation pour pouvoir être mieux traitées.

* « La réforme de la carte judiciaire renforcera-t-elle la qualité et l\'efficacité de la justice ? » Rapport d\'information n° 660 de Max Roustan, député du Gard et vice-président de la délégation à l\'aménagement du territoire de l\'Assemblée nationale.

www.assemblee-nationale.fr