ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°77 - 09/03/2016

Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi liberté de création, architecture et patrimoine


Le 1er mars, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi porté par la nouvelle ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay. Parmi les principaux apports du Sénat concernant les collectivités, ont été adoptées des dispositions liées à l’architecture, aux sites patrimoniaux protégés et à la création artistique. Le texte doit passer prochainement en seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Architecture, éoliennes...
Ainsi pour tout projet architectural, l’affichage du nom de l’auteur sera obligatoire avec l’autorisation d’urbanisme, l’objectif étant de lutter contre les faux et signatures de complaisance. Pour les installations d’éoliennes visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou un site patrimonial protégé, et visibles dans un périmètre de 10 kilomètres, les projets devront obligatoirement obtenir l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.
Des cités historiques aux sites patrimoniaux protégés
Alors que le projet de loi initial prévoyait la création de « cités historiques », les sénateurs lui ont préféré le terme de «sites patrimoniaux protégés ». Ils ont fait reculé le gouvernement sur le PLU patrimonial, ce sera, selon les cas, la mise en place d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Dans le premier cas, les dispositions applicables seront celles du Code de l’urbanisme pour les restaurations immobilières en secteurs sauvegardés. Dans le second cas, le plan sera annexé au PLU avec valeur de servitude d’utilité publique. Les sénateurs ont également prévu l’inscription dans le code du patrimoine de la protection des paysages classés « réserves de biosphères ».
Pour le patrimoine français de l’Etat situé à l’étranger ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière, tout projet de vente ou d’aliénation devra aussi faire l’objet d’une consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
Création artistique : liberté de création et soutiens
Les sénateurs ont complété l’affirmation de la liberté de création par la liberté de diffusion et ont également posé le principe dans le cadre des politiques culturelles d’une meilleure accessibilité des œuvres en direction des publics en situation de handicap. En termes de soutien à la création, les communes et intercommunalités le souhaitant, pourront accorder aux entreprises, la déduction de leur cotisation foncière d’une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales. Cette déduction pourra s’élever à 60% du montant des dons dans la limite de 2500 €. Les collectivités auront une compensation par une majoration de la dotation globale de fonctionnement « à due concurrence » tandis que l’Etat bénéficiera d’une compensation via une taxe sur les tabacs. Les sénateurs ont en outre consacré la responsabilité commune de l’Etat et des collectivités en matière d’enseignement artistique.

n°77

09 Mars 2016

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Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

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