ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°77 - 09/03/2016

Aménagement du territoire

Adoption de la loi sur les réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat


Mercredi 2 mars 2016, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’était réunie le 10 février 2016 et est parvenue à un accord.
Cette loi a pour objet de procéder aux adaptations législatives rendues nécessaires par la nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour les circonscriptions régionales du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Réorganisation des CCIR
Le titre Ier (article 1er) vise à mettre en œuvre une nouvelle étape de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et de renforcer la régionalisation mise en place depuis 2010. Il permet notamment :
- de rendre opposables et prescriptifs les schémas directeurs adoptés par les CCIR ;
- d'instituer un schéma d'organisation des missions dans chaque chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) leur permettant de préciser et d'organiser clairement les missions à vocation régionale ;
- de supprimer le seuil de représentation d'une CCI au sein de la CCIR à laquelle elle est rattachée.
Intégration régionale des CMA
Le titre II (article 2) comprend une série de dispositions permettant d'améliorer l'intégration régionale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce titre prévoit de :
- modifier le code de l'artisanat pour instituer les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI) ;
- préciser que la circonscription des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) couvre toute la région, sans qu'y soient rattachées des chambres de niveau inférieur (départemental ou interdépartemental) ;
- modifier le code de l'artisanat en précisant les modalités de regroupement des chambres infrarégionales en chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
- de définir les conditions dans lesquelles les chambres régies par le droit local alsacien et mosellan (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) participent au choix de la structure régionale à laquelle ces chambres sont rattachées.

 

n°77

09 Mars 2016

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi