Dans un courrier en date du 15 novembre dernier, Christian Pierret, Président de la FVM et maire de Saint-Dié-des-Vosges, a saisi Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances des conséquences budgétaires et fiscales de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, les redevables à la CFE peuvent se voir appliquer une base plancher d’imposition fixée par délibération à prendre avant le 31 décembre de la première année d’application.
Christian Pierret y souligne que « des intercommunalités de villes moyennes ont, l’an passé, délibéré pour revoir les limites de cette base taxable, et cela sans pouvoir en mesurer ni connaître précisément les conséquences, puisque ne pouvant avoir accès aux prévisions de liquidation de l’administration fiscale ». Cette cotisation a aujourd’hui des répercussions importantes pour certaines entreprises - notamment celles dont le chiffre d’affaires est de plus de 100 000 euro - et qui, pour autant, ne font pas de gros bénéfices.
Dans une période agitée où artisans, professions libérales, et commerçants reçoivent leur avis d’imposition - la date limite de paiement est fixée au 15 décembre cette année - le président de la FVM souhaite savoir « dans quelle mesure Bercy pourrait rapidement informer les collectivités des possibilités de rapporter leurs précédentes délibérations, et étudier en partenariat avec elles les principes et les conséquences d’une nouvelle délibération ».
« Dans un souci de justice fiscale »le président de la FVM souhaite enfin savoir « s’il existe des possibilités d’adapter la législation fiscale afin de moduler cette cotisation minimum en fonction de la nomenclature des activités exercées. Cette mesure permettrait de corriger au moins partiellement l’aubaine fiscale dont ont profité les titulaires de BNC, lors la réforme de la taxe professionnelle ».
Si l’on en croit de premiers échos, le Gouvernement devrait adapter la législation – dans le cadre du prochain collectif budgétaire de décembre – afin de permettre aux collectivités de revenir sur leurs délibérations de l’année dernière. Les contribuables concernés devraient alors pouvoir obtenir un dégrèvement sur leur cotisation.