Arrêté sur la rénovation énergétique du parc tertiaire

L’arrêté technique d’application des obligations de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires, publics et privés, à l’horizon 2030, 2040 et 2050 est paru. Il vise un panel d’actions et aménage de larges possibilités de modulation des objectifs pour tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1.000 m², publics et privés, et donc potentiellement ceux composant le patrimoine

immobilier des collectivités territoriales. Ce premier arrêté explicite "les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées [marchande ou non marchande]", ainsi que "les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques". Il décrit également les modalités permettant aux assujettis de moduler leurs objectifs en fonction des contraintes technico-économiques et patrimoniales de chacun ainsi qu’aux évolutions des activités qui y sont exercées.
Les assujettis feront remonter leurs données sur la plate-forme numérique baptisée Operat gérée par l’Ademe. Cette base comporte des fonctionnalités "accessibles aux seuls assujettis sur le bilan énergétique de leur patrimoine immobilier" mais également un module permettant une exploitation anonymisée des données recueillies sous forme d’analyse comparative de la performance énergétique des bâtiments "à différentes mailles géographiques (national, régional et départemental) et par secteurs d’activités". Un guide d’accompagnement du dispositif devrait être prochainement disponible sur le site de l’Ademe, comportant notamment une explication du fonctionnement de la plate-forme. Un arrêté modificatif introduisant les valeurs absolues et les indicateurs d’intensité d’usage correspondant à chacune des catégories est d’ores et déjà annoncé.