Dans le cadre de son partenariat avec la Smacl, Villes de France publie régulièrement dans Ondes urbaines, un commentaire juridique issu de 
l’Observatoire des risques juridiques de la vie territoriale.
Evolution du droit de la responsabilité
Un Département peut-il être tenu responsable de la mauvaise chute d’un collégien qui a tenté d’escalader la clôture de l’établissement ? En retard au collège un élève tente de franchir la clôture de l’établissement pour se rendre en classe alors que le portail d’entrée est fermé. D’ordinaire c’est plutôt dans l’autre sens que la clôture a l’habitude d’être franchie. Toujours est-il que l’escalade se solde par une mauvaise chute et par une recherche en responsabilité du département propriétaire de l’ouvrage public.
En première instance, la collectivité est partiellement reconnue responsable des conséquences dommageables de l’accident, mais uniquement à hauteur de 20 %. En effet les juges du tribunal administratif retiennent que la faute de la victime a concouru de manière prépondérante à la survenance du dommage, le collégien ayant « fait un usage manifestement inadapté de l’ouvrage » et s’étant « exposé consciemment à un risque de chute ». Mais sur pourvois des parents et de la CPAM, le Conseil d’Etat censure cette position en relevant :
- que la victime n’était âgée que de douze ans à la date de l’accident ;
- et qu’avant la survenance de celui-ci l’attention des services techniques du département avait été attirée en vain sur le mauvais état d’entretien de la clôture.
Il appartiendra donc au tribunal de réévaluer en conséquence la part de responsabilité imputable au département. Le tout bien entendu aux frais du contribuable...

Ce qu'il faut en retenir
- La faute de la victime est de nature à exonérer en tout ou partie la responsabilité de la collectivité en cas d’accident sur un ouvrage public. Tel est le cas notamment lorsque la victime fait un usage inadapté de l’ouvrage.
- L’âge de la victime peut-être de nature à atténuer sa responsabilité.
- Les signalements de danger doivent être pris avec sérieux et ne pas faire l’objet de réponses dilatoires. Ainsi en l’espèce, le Conseil d’État relève que l’attention des services techniques avait été attirée en vain sur le mauvais entretien de la clôture. S’il n’est pas possible de procéder rapidement aux réparations nécessaires, il convient, à tout le moins de les programmer, et de prendre en attendant des mesures conservatoires pour éviter l’accident.
Conseil d’État, 30 juillet 2014, N° 358526
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