Les députés adoptent le PJL liberté de création, architecture et patrimoine

Le 23 mars, les députés ont adopté avec quelques modifications le texte du projet de loi porté par la ministre de la culture, Audrey Azoulay. Un  dernier passage au Sénat et la convocation d’une commission mixte paritaire seront nécessaires afin d’adopter la version définitive de la loi. Parmi les principaux apports de l’Assemblée nationale, l’article permettant aux communes et aux intercommunalités d’ouvrir la possibilité aux entreprises de déduire de leur cotisation foncière une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales a été supprimé. Concernant les anciennes « cités historiques », les députés ont rebaptisés les « sites patrimoniaux protégés », ainsi dénommés par les sénateurs, en « sites patrimoniaux remarquables ». Enfin, ils ont enlevé la disposition prévoyant une limitation de l’implantation d’éolienne, via la nécessité d’un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France pour les implantations visibles à moins de 10km depuis un immeuble classé, un monument historique ou un site patrimonial protégé. En termes de patrimoine, un amendement a introduit la possibilité pour l’autorité compétente en matière de PLU de déléguer les plans de valorisation  de l’architecture et du patrimoine (PVAP) à la commune en faisant la demande.