Décret sur les modalités des redevances pour l'opendata

La loi Valter de décembre 2015 a posé le principe de la gratuité de réutilisations des données publiques. Cependant, certaines conditions permettent aux administrations d’établir des redevances : les producteurs de documents administratifs finançant « une part substantielle des coûts » liés à leurs activités « par des recettes propres » peuvent mettre en place des redevances (article L.324.1), qui devraient concerner les relations au privé. Un décret du 28 juillet, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2017, précise les modalités de fixation de ces redevances. Sont seulement concernées par ces dernières les personnes de droit public ou privé dont « l’activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d’informations publiques » si le financement de leur activité provient « à moins de 75% des recettes fiscales, des dotations ou des subventions ». Les modalités de calcul des redevances devront être publiées en ligne.