Le décret 2016-1071 du 3 août 2016 précise les modalités de mise en œuvre du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Rappelons que le SRADDET regroupe et se substitue aux schémas préexistants tels que le schéma régional climat air énergie, le schéma régional de l'intermodalité, et le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le Sraddet doit être adopté par le conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général de cette assemblée. Le projet de schéma est soumis à enquête publique.
Il se compose de trois documents :
- le rapport consacré aux objectifs, illustré d’une carte synthétique ;
- le fascicule regroupant les règles générales ;
- les documents annexes.
Le rapport des objectifs
Le rapport du schéma fait la synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires dans la région, identifie les enjeux dans les domaines de compétence du schéma, expose la stratégie régionale et fixe les objectifs qui en découlent. La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l’article L. 4251-1 est établie à l’échelle du 1/150 000. Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif.
Le rapport doit présenter les objectifs dans plusieurs domaines de compétences :
- infrastructures de transport, d’intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises.
- Climat, air et énergie. Les objectifs doivent traiter de l’atténuation du changement climatique, et de l’adaptation due à son changement, de la lutte contre la pollution atmosphérique, de la maîtrise de la consommation d’énergie et du développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération.
- Protection et restauration de la biodiversité. Ils sont fondés sur l’identification des espaces formant la trame verte et bleue.
- Prévention, recyclage et valorisation des déchets.
Le fascicule des règles générales
Il comporte toutes les règles contribuant à la réalisation des objectifs du schéma et peut être assorti de documents graphiques, de propositions de mesures d’accompagnement destinés aux acteurs de l’aménagement et du développement durable régional.
Le fascicule comprend les modalités et indicateurs de suivi et d’évaluation de l’application des règles générales et de leurs incidences.
- En matière de transports :
  - les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ;
  - les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de déplacements urbains limitrophes ;
  - les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l’ensemble de l’offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants ;
  - les modalités de coordination de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, relatives aux pôles d’échanges stratégiques, ainsi que l’identification des aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants ;
  - les voies et les axes routiers mentionnés qui constituent des itinéraires d’intérêt régional.
- En matière de climat, d’air et d’énergie, sont déterminées les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération.
- En matière de protection et de la restauration de la biodiversité, sont définies les règles permettant le rétablissement, le maintien ou l’amélioration de la fonctionnalité des milieux nécessaires aux continuités écologiques.
- En matière de prévention et de gestion des déchets :
  - les installations qu’il apparaît nécessaire de fermer, d’adapter et de créer sont indiquées ;

  - une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes sont prévues, en justifiant de leur capacité, dans les secteurs qui paraissent les mieux adaptés, en veillant à leur répartition sur la zone géographique couverte par le schéma, afin de limiter le transport des déchets en distance et en volume et de respecter le principe d’autosuffisance ;
  - une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non dangereux, non inertes, qui peut varier selon les collectivités territoriales et qui s’applique lors de la création de toute nouvelle installation d’élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l’extension de capacité d’une installation existante ou lors d’une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation ;
  - les mesures permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets ;
  - la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ;
  - des modalités d’action en faveur de l’économie circulaire sont proposées.