La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, par la voie d’une circulaire en date du 22 juillet 2016, une note d’information précisant les obligations de déclarations d’intérêts et de situation de patrimoine des collaborateurs de cabinet des collectivités et de leurs groupements de plus de 20 000 habitants à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a en effet instauré de nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs de cabinet qui viennent d'être précisées par cette circulaire.
Qui est concerné ?
Les directeurs, directeurs adjoints, chefs de cabinet des grandes autorités territoriales ; des présidents de conseil régional, de l’Assemblée de Corse, d’Assemblée territoriale d’outre-mer, de conseil départemental, d’un EPCI de plus de 20 0000 (ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement est supérieur à 5 millions d’euros ; des maires d’une commune de plus de  20 000 habitants sont concernés. L’arrêté de nomination des dits collaborateurs de cabinet permettant de les identifier.
Que faut-il déclarer ?
Les intéressés doivent transmettre à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêt. La déclaration d’intérêts doit également être transmise à l’autorité hiérarchique.
Ces obligations doivent intervenir dans les deux mois suivant l’entrée en fonctions et s’agissant de la déclaration de situation patrimoniale, également dans les deux mois suivant la fin des fonctions.
L’autorité territoriale a l’obligation de transmettre sans délai les arrêtés de nomination à la HATVP.

La circulaire précise également que les personnes en fonction à la date de promulgation de la loi (21 avril 2016) et celles qui entrent ou quittent leurs fonctions au plus tard le 31 août 2016 ont jusqu’au 1^er novembre 2016 inclus pour transmettre leurs déclarations à la HATVP.
Pour les personnes nommées antérieurement à la promulgation de la loi, les informations à faire figurer dans ces déclarations sont celles effectives à la date où elles sont complétées, pour les autres, à la date de la nomination.
Télé-déclaration ADEL
La déclaration de situation de patrimoine s’effectue auprès de la HATVP par le moyen de la télé-déclaration sécurisée ADEL. A chaque étape, l’application fournit une aide permettant de comprendre les informations demandées. Elle permet également la transmission des pièces justificatives et de conserver copie de la déclaration.
La HATVP a en outre un rôle de conseil et d’avis pour conseiller à titre confidentiel les agents concernés.