ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°98 -

Décret sur les modalités des redevances pour l'opendata


La loi Valter de décembre 2015 a posé le principe de la gratuité de réutilisations des données publiques. Cependant, certaines conditions permettent aux administrations d’établir des redevances : les producteurs de documents administratifs finançant « une part substantielle des coûts » liés à leurs activités « par des recettes propres » peuvent mettre en place des redevances (article L.324.1), qui devraient concerner les relations au privé. Un décret du 28 juillet, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, précise les modalités de fixation de ces redevances. Sont seulement concernées par ces dernières les personnes de droit public ou privé dont « l’activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d’informations publiques » si le financement de leur activité provient « à moins de 75% des recettes fiscales, des dotations ou des subventions ». Les modalités de calcul des redevances devront être publiées en ligne.

n°98

07 Sept 2016

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