ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°98 -

Facturation électronique : préparer l'échéance 2017


Comme l’État s’y astreint depuis 2012, les collectivités locales et les établissements publics devront être techniquement prêts à recevoir, dès le 1er janvier 2017, les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs (cf. loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 et ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014). L’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics sera en effet mise en œuvre de façon progressive, selon le calendrier suivant :
- en 2017 pour les quelque 200 plus grandes entreprises françaises ;
- en 2018 pour les 45.000 entreprises de taille intermédiaire ;
- en 2019 pour les 136.000 petites et moyennes entreprises ;
- en 2020 pour les micro-entreprises.
A compter de 2020, l’État, les collectivités locales et les établissements publics recevront, chaque année, plus de 100 millions de factures dématérialisées. Le gain dans les coûts de traitement en résultant pour la sphère publique est estimé en moyenne à trois euros par facture.
Pour aider les collectivités à préparer l'échéance de 2017 dans de bonnes conditions, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ont détaillé les conditions dans lesquelles va s’effectuer cette dématérialisation progressive des factures des entreprises et des organismes publics locaux.
Trois modes possibles via Chorus Pro
La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectuera au moyen d'une solution mutualisée dénommée « Chorus Pro ». La transmission des factures sous forme dématérialisée par les titulaires, ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics -

 

dénommés « émetteurs » - devrait ainsi s'effectuer selon l'un des trois modes suivants, au choix de l'émetteur, de manière non exclusive :
- un mode « flux »correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information de l'émetteur ou de son tiers de télétransmission, et Chorus Pro (principe de base retenu pour les collectivités).
- un mode « portail », nécessitant de la part de l'émetteur : soit la saisie manuelle des éléments de facturation ; soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé ;
- un mode « service » nécessitant de la part de l'émetteur l’implémentation dans son système d’information de l’appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.

n°98

07 Sept 2016

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