ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°428 -

Réforme des institutions - Ce qui va changer


Réunis le 21 juillet 2008 en Congrès à Versailles, députés et sénateurs ont adopté à une voix près, la réforme des institutions. Une majorité obtenue sur le fil, qui constitue aussi une première dans la longue série de modifications du texte fondateur de la Vè République. Sur 896 suffrages exprimés, 539 élus se sont prononcés pour et 357 contre (9 parlementaires se sont en outre abstenus ou ont voté nul).
Cette 24è révision constitutionnelle renforce les pouvoirs du Parlement au détriment du Gouvernement, qui va notamment partager l’ordre du jour des assemblées et ne pourra plus engager de façon limitée sa responsabilité. Elle fait évoluer certaines pratiques de nominations aux postes stratégiques de la haute fonction publique et donne en théorie plus de place à la défense des droits des citoyens. Elle renforce enfin sur certains symboles la fonction présidentielle..

Parmi les principaux points-clefs de cette réforme, on retiendra que le chef de l’État pourra venir s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, et que ses déclarations pourront donner lieu, hors sa présence, à un débat sans vote. Le nombre de mandats présidentiels est limité à deux mandats consécutifs, et le droit de grâce ne s’exercera plus qu’à titre individuel.
S’agissant du renforcement des pouvoirs du Parlement, le texte des projets et propositions de loiS examiné en séance sera celui adopté en commission permanente. Ces dernières voient en outre dans chaque assemblée leur nombre passer de 6 à 8. La maîtrise de l’ordre du jour est désormais partagée entre le Gouvernement et le Parlement, et une semaine de séance sur quatre sera consacrée par priorité au contrôle de l’action du Gouvernement. Les Parlementaires disposeront également d’un droit de veto sur les nominations les plus importantes du chef de l’État. Le recours à l’article 49-3 (adoption sans vote) sera limité aux budgets de l’État, de la sécurité sociale et à un autre texte par session.

Parmi les dispositions « diverses », on signalera enfin que l’article 1er de la Constitution est modifié, la loi devant favoriser « l’égal accès des femmes et des hommes (…) aux responsabilités professionnelles et sociales ». La composition du Conseil supérieur de la magistrature (hors fonctions disciplinaires) est également modifiée. Un défenseur des droits sera nommé pour 6 ans par le président de la République. Toujours au profit des citoyens, une saisine du Conseil constitutionnel pourra directement être opérée par le filtre du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation, et un référendum d’initiative populaire pourra être organisé à l’initiative d’un cinquième de parlementaires, soutenus par un dixième des électeurs.

n°428

23 Juil 2008

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