Dans un rapport d\'information présenté au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, Catherine Morin-Desailly dresse un bilan d\'étape de l\'application du volet « enseignements artistiques » de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, afin d\'identifier les facteurs de blocage dans sa mise en œuvre.
Cette loi entendait notamment clarifier les compétences des collectivités publiques et des financements des conservatoires et autres établissements d\'enseignement de la musique, de la danse et du théâtre. La mise en œuvre de cette réforme est aujourd\'hui « en panne ».
Les 20 préconisations du rapport
s\'articulent autour de 3 grands objectifs : définir une méthodologie pour sortir de l\'impasse ; mettre en œuvre la réforme avec pragmatisme ; consolider la rénovation des enseignements artistiques. En voici les principales propositions :
- conforter et clarifier le volet financier de la réforme ;
- « expérimenter » la réforme dans les régions le souhaitant, tout en étudiant, dans le cadre du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, l\'opportunité d\'une légère adaptation consensuelle de la loi de 2004 ;
- consolider la gouvernance du dispositif d\'enseignements artistiques et pour ce faire : développer la coordination au niveau régional, renforcer la coopération intercommunale et encourager la réflexion sur le statut le plus propice au partenariat entre collectivités, par exemple l\'EPCC ;
- clarifier les finalités des formations professionnelles artistiques au regard de la réalité des métiers et de leurs débouchés ;
- plus généralement, s\'assurer que la réforme offrira à chacun le choix de pratiquer une discipline artistique en fonction de son projet personnel : cela s\'entend de l\'éveil jusqu\'aux différentes formes d\'excellence, qu\'elles aient pour finalité une pratique amateur ou professionnelle.