Quelque 400 communes, sur un total de 730, ont respecté leur engagement, pour la période 2005-2007, de rattraper une partie de leur retard dans la construction de logements locatifs sociaux, a annoncé le 2 juillet Christine Boutin lors d’une conférence de presse. Celle-ci faisait le bilan, pour une deuxième période de trois ans, de l\'application de l\'article 55 de la loi de Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants (plus de 1 500 habitants en Ile-de-France) d\'atteindre un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20 % du total des résidences principales.

93 000 logements sociaux créés
« C’est une surprise et un résultat positif », s’est félicitée Christine Boutin.
« L’objectif pour les 730 communes qui étaient concernées par l’article 55 était de produire 63 000 logements sociaux, 93 000 ont été créés » a souligné la ministre. Dans ce total, le ministère compte les logements construits, les logements privés qui deviennent « conventionnés », les acquisitions par les organismes HLM d’appartements privés et même les logements financés mais qui n’ont pas encore forcément tous leurs permis de construire.
Le bilan est donc largement positif puisque la plupart des communes ont dépassé leurs objectifs. Sur ces 730 communes qui relèvent de la loi SRU, 400 ont construit davantage que ce qui leur était demandé.
Néanmoins, 391 communes n’ont pas atteint leur objectif et pour 291 d’entre elles la procédure de « constat de carence » est engagée. Pour ces communes, la ministre a reconnu l’existence de nombreux problèmes : manque de foncier disponible, prix du foncier, zones inondables et développement des recours contentieux qui retardent la construction de projets décidés par les villes...
Désormais, des commissions départementales, présidées par le préfet, étudieront les difficultés rencontrées par les communes pour respecter leurs engagements et définiront des solutions permettant d’élaborer un programme de rattrapage sur la prochaine période triennale. Si des difficultés objectives sont constatées, ces commissions départementales peuvent saisir une instance nationale qui peut recommander à la ministre d’aménager les obligations.

Des résultats paradoxaux
Si le bilan de la période triennale 2005-2007 est globalement positif, le quota des 20 % de logements sociaux est encore loin d\'être respecté par les 730 communes concernées par la loi SRU.
Sur ces 93 000 nouveaux logements, 35 500 (38 %) ont été réalisés en Ile-de-France. Cette région se distingue d\'ailleurs par un dynamisme plus prononcé qu\'en province : elle dépasse son objectif de construction de 58 % contre seulement 42 % pour l\'ensemble de la France métropolitaine. Cette réelle satisfaction doit cependant être nuancée : si 400 villes ont atteint voire dépassé leur objectif de construction, 330 communes n\'ont pas rempli cet objectif. Ces chiffres records sont à interpréter à la lumière des efforts importants consentis par certaines communes qui, jusque-là, avaient considérablement traîné les pieds.
La palme revient à Mesnil-le-Roi (Yvelines, 6 200 habitants) qui a dépassé son objectif de construction de 6 100 % ! Mais d\'autres grandes villes présentent des pourcentages très importants de dépassement : Montpellier (3 117 %), Grenoble (1 451 %), Marseille (519 %), Toulouse (484 %), Aix-en-Provence (380 %) ou encore Lyon (350 %) ! Des chiffres tellement étonnants qu\'ils susciteront forcément des polémiques. Devançant la question, Christine Boutin a indiqué qu\'un certain Neuilly-sur-Seine affichait un taux de réalisation de 49 %, sans avoir pour autant atteint son objectif.
En revanche, certaines communes n\'ont pas respecté les objectifs fixés par la loi SRU. La « palme » revient au Cannet (Alpes-Maritimes, 42 000 habitants) qui n\'a  construit aucun logement social sur la période 2005-2007. Outre l\'engagement de la procédure de « constats de carence », la pression va s\'accentuer sur les mauvais élèves avec la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo), dont la mise en œuvre complète est prévue pour 2012.